Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

 La charge usuelle en bétail pour les moutons estivés doit être redéfinie en 2023, car l’acquisition

des données animales à partir de la BDTA entraînera une modification des catégories d’animaux dans l’ordonnance sur la terminologie agricole. Les cantons ne pourront notamment plus effectuer le calcul de contrôle de la charge en bétail en utilisant le facteur UGB pour la moyenne pondérée des moutons estivés.

 L’évolution de la réglementation en matière de bien-être des animaux exige une recherche faisant

l’objet d’un accompagnement scientifique, qui effectue dans les exploitations agricoles des essais qui s’écartent des exigences actuelles. Afin de faciliter la participation des agriculteurs à ces projets de recherche, il doit être possible, sur la base d’une autorisation de l’OFAG, d’éviter de perdre les contributions au bien-être des animaux dans ces situations.

 Des projets tels que « Bruderhähne » engraissent les animaux mâles des lignées de poules pon-

deuses. Une adaptation doit permettre aux éleveurs participant à ces projets de bénéficier également des contributions SRPA et SST.

 L’intervalle minimum entre les arbres fruitiers haute-tige et entre ces arbres et les haies, les bos-

quets champêtres et les berges boisées, ainsi que les cours d’eau, ne doit plus reposer sur des renvois au matériel didactique courant, mais sur la base de chiffres dans l’OPD pour les nouvelles plantations.

 Les exigences concernant les arbres fruitiers haute-tige doivent être adaptées conformément à

l’OSaVé-DEFR-DETEC en ce qui concerne les organismes de quarantaine et les organismes non de quarantaine réglementés tels que le feu bactérien et la sharka.

 Les réductions sous forme de montants forfaitaires et de montants par unité sont doublées pour le

premier cas de récidive et quadruplées à partir du deuxième cas de récidive dans le domaine des PER, de la protection des animaux et du bien-être des animaux. Ainsi, les manquements répétés conduiront davantage à des contrôles basés sur les risques.

 La mise en œuvre des réductions par les autorités cantonales d’exécution est précisée. Le prin-

cipe est que tous les contrôles effectués au cours d’une année civile (du 1^erjanvier au 31 décembre) doivent être utilisés pour calculer les réductions éventuelles des paiements directs. Pour les contrôles à partir du 1^eroctobre, les réductions calculées peuvent également être appliquées l’année suivante.

 Des réductions sont introduites pour le stockage et l’épandage non conformes des engrais de

ferme liquides. Pour l’année 2022, une disposition transitoire est valable, selon laquelle les manquements ne conduisent pas encore à des réductions.

2.3 Commentaire article par article

Art. 35, al. 7

La différence entre l’utilisation de fibres de chanvre, l’utilisation des graines de chanvre et le reste du chanvre doit être faite au moyen de trois codes de cultures différents lors des demandes de paiements directs. Jusqu’ici, les agriculteurs devaient annoncer le chanvre à l’aide du code 535. Trois codes de cultures « chanvre pour l’utilisation des graines », « chanvre pour l’utilisation des fibres » et « autre chanvre » permettront de saisir le chanvre de manière différenciée. Le droit aux paiements directs est proposé pour les deux premiers codes. Le chanvre pour l’utilisation des graines donne droit à tous les types de paiements directs. Les graines de chanvre sont utilisées, par exemple, pour produire de l’huile de chanvre et des compléments alimentaires ainsi que d’autres produits et aliments pour animaux. Le chanvre destiné à la production de fibres doit être éligible à tous les paiements directs, à l’exception des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, comme c’est le cas pour le kénaf et le roseau de Chine.

Les peuplements se distinguent clairement lors de la culture. Les peuplements pour l’utilisation des fibres et des graines sont semés selon la méthode du semis en ligne avec un espacement étroit entre les rangs (10-20 cm) et peuvent contenir des plantes monoïques et dioïques. Les plantes forment des peuplements fermés, qui meurent et se dessèchent (sénescence) jusqu’à ce que les graines arrivent à maturité. Pour la récolte des graines, le chanvre est battu à partir de septembre. Les peuplements pour l’utilisation des fibres sont cultivés de la même manière, mais la plante entière est récoltée à un