Rapport explicatif

Section 3: Aides financières

Art. 8 Aides financières pour Agridea

¹L’OFAG peut accorder des aides financières à Agridea pour l’accomplissement des tâches visées à l’art. 4 sur la base de la convention de prestations visées à l’art. 5, al. 4.

²L’octroi des aides financières est réglé sous forme d’un contrat avec Agridea. Celui-ci règle le montant de l’aide financière dans le cadre des fonds approuvés par le Parlement, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports annuels.

³Agridea rend un rapport annuel à l’OFAG sur ses activités et l’utilisation des fonds. Dans ce but, elle fournit les documents suivants à l’OFAG:

a. le rapport de gestion;

b. les comptes annuels;

c. le budget annuel;

d. le programme d’activités annuel;

e. le rapport annuel sur la réalisation des objectifs figurant dans la convention de prestations;

f. un programme d’activités pluriannuel.

⁴AGRIDEA peut faire appel à des prestations de tiers pour la réalisation de ses tâches.

Art. 9 Aides financières pour les services de vulgarisation des organisations

¹L’OFAG octroie des aides financières aux services de vulgarisation des organisations lorsque:

a. leurs activités couvrent au moins une région linguistique ou l’ensemble du pays;

b. ils sont actifs dans des domaines particuliers, dans lesquels Agridea et les services de vulgarisation des cantons ne sont pas actifs en première ligne;

c. ils travaillent en accord avec Agridea et les services de vulgarisation des cantons.

²L’OFAG conclut un contrat avec l’organisation concernée. Le contrat règle le montant de l’aide financière, la durée de l’aide financière et l’établissement de rapports annuels. L’organisation transmet à l’OFAG un rapport annuel sur la réalisation des objectifs visés dans le contrat d’aide financière et sur l’utilisation des fonds.

Art. 10 Aides financières pour les projets de vulgarisation

¹L’OFAG peut octroyer, sur demande, des aides financières pour la réalisation de projets de vulgarisation.