Rapport explicatif

4 Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr), RS 916.01

4.1 Contexte

Le beurre ne peut être importé dans les limites du contingent tarifaire que dans de gros emballages d’une capacité d’au moins 25 kg. Cette mesure a pour but de garantir que le beurre d’importation,

frappé de droits de douane réduits, soit employé uniquement par l’industrie alimentaire pour être transformé. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait proposé de supprimer cette obligation dans le train d’ordonnances mis en consultation le 3 février 2020. L’idée avait dû être abandonnée, vu la vive opposition que cette libéralisation avait suscitée. La réglementation existante comporte malgré tout des inconvénients considérables auxquels le DEFR propose à nouveau de remédier. Sur le marché mondial, le beurre de production industrielle est proposé non pas seulement en blocs de 25 kg, mais aussi et de plus en plus en blocs de 10 kg. C’est pourquoi la taille des emballages doit être abaissée à au moins 10 kg au lieu de 25 kg.

L’OFAG perçoit auprès des importateurs des émoluments, prélevés sur les marchandises soumises à un permis général d’importation (PGI), et s’élevant de 3 à 5 francs par lot de marchandises

dédouanées. Ces émoluments servaient à compenser les charges d’administration des PGI, les charges d’informatique inhérentes à cette administration, ainsi que la production des décisions,

conformément au principe suivant lequel toute charge doit être supportée par celui qui la crée. Cette justification ne vaut plus, car le PGI sert surtout à produire des statistiques, et celles-ci sont

employées principalement non par les importateurs, mais par d’autres milieux. Quant aux décisions, elles ne sont plus rendues qu’au moyen d’applications informatiques, ce qui a allégé les charges qu’elles occasionnent.

Autre aspect problématique, certains groupes de produits tels que les fruits, les légumes ou la viande de volaille sont l’objet d’émoluments disproportionnés, car ceux-ci sont perçus pour chaque lot de marchandises dans une ligne tarifaire donnée, et il existe de nombreuses lignes tarifaires dans ces domaines. En outre, les grands lots de marchandises sont l’objet d’émoluments plus modiques que les petits lots, ce qui favorise les grandes entreprises au détriment des petites, contrairement au principe d’équivalence visé à l’art. 46a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration (LOGA ; RS 172.010). Il convient donc d’abroger ces émoluments inégaux à de nombreux égards, afin de traiter équitablement tous les acteurs du marché.

Relevons aussi que l’Administration fédérale des douanes (AFD) a prévu, dans le cadre du projet DaziT, de remplacer le numéro de PGI par le numéro d’identification du partenaire dans SAP ou par le numéro d’identification des entreprises (IDE). Par conséquent, l’émolument couplé à l’octroi du PGI sera révolu dans un avenir proche. En outre, la perception d’une redevance sans rapport étroit avec le coût approximatif des services rendus contrevient aux engagements suisses auprès de l’OMC (art. VIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT ; RS 0.632.21). Corollairement, toute réduction ou suppression des taxes sur les importations est conforme à cet article du GATT.

L’art. 46a LOGA prévoit que « le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la perception des émoluments si la décision ou la prestation de service présente un intérêt public prépondérant. »

L’importation de denrées alimentaires étant nécessaire à l’approvisionnement du pays, on peut considérer que cette importation présente un intérêt public prépondérant.

Les impositions prélevées chaque année sur ces importations se montent à environ 2,7 millions de francs.

Le numéro du PGI, un numéro de six chiffres, doit être indiqué à la déclaration en douane de tout produit soumis à PGI. Il permet à l’AFD et à l’OFAG d’attribuer des marchandises importées à un importateur, une chose particulièrement importante dans la gestion des importations administrées. Les parts de contingents sont attribuées par l’OFAG et déduits du contingent par l’AFD. Le PGI sert aussi à différents relevés statistiques, qui permettent par exemple d’attribuer des parts de contingents sur la base des importations effectuées précédemment. Les possibilités offertes par l’informatique pour analyser les importations et identifier les importateurs sont une ressource que l’OFAG exploite pour déterminer l’utilisation des parts de contingents, dans le cadre de la publication du rapport annuel du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires prises. Ces possibilités ont été étendues et améliorées ces dernières années, si bien que l’OFAG est maintenant en mesure d’abroger l’obligation d’obtenir un PGI pour 46 autres lignes tarifaires. De plus, l’AFD a prévu, dans le cadre du projet DaziT, de remplacer totalement le numéro de PGI par le numéro d’identification du partenaire dans SAP ou par le numéro d’identification des entreprises (IDE). La suppression progressive du numéro de PGI facilitera la transition vers la réalisation de ce projet.