Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération,Walter Thurnherr