Rapport explicatif
Consultation 2021/6: Train d'ordonnances agricoles 2021 · 148 pages
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Ordonnance sur la vulgarisation agricole
3.6 Rapport avec le droit international
Les modifications prévues n’ont pas de conséquences sur le rapport avec le droit international.
3.7 Entrée en vigueur
La modification de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole devrait entrer en vigueur le 1erjanvier 2022.
3.8 Bases légales
Art. 136, al. 4 et 5, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr).