Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

4.7 Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^erjanvier 2022.

4.8 Bases juridiques

Les bases juridiques sont les suivants : l’art. 24, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1) et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration (LOGA ; RS 172.010). Le Conseil fédéral soumettra les modifications à l’Assemblée fédérale dans le cadre du rapport annuel concernant les mesures tarifaires. L’Assemblée fédérale pourra alors décider si ces modifications doivent entrer en vigueur, être complétées ou modifiées.