Rapport explicatif

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Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1

¹La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et de ses dispositions d’exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale².

Art. 3

Abrogé

II

L’annexe 1 est modifiée comme suit :

Ch. 6.8

RS ..........

1 RS 910.11

2 RS 431.01