Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

Art. 60 Exécution

Cet article reprend les dispositions de l’art. 27, al. 1 et 2, de l’ordonnance BDTA en vigueur.

Art. 61 Abrogation et modification du droit en vigueur

Voir annexe 3, Abrogation et modification du droit en vigueur.

Art. 62 Dispositions transitoires

Les al. 1 et 2 reprennent les dispositions transitoires de l’art. 29b de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur concernant l’enregistrement et l’identification après coup des ovins et caprins nés avant le 1^erjanvier 2020.

L’al. 4 règle le passage du système actuel de facturation des émoluments pour la BDTA et de leur compensation par les contributions à l’élimination des sous-produits animaux à l’encaissement de ces émoluments par Identitas SA (voir art. 10).

Art. 63 Entrée en vigueur

La nouvelle ordonnance remplacera le 1^erjanvier 2022 l’ordonnance sur la BDTA et l’OEmol-TA.

Les art. 41, 43 et 45 sont étroitement liées à l’ordonnance du 23 octobre 2019 sur les paiements directs (OPD; RS 910.13) ; ils règlent l’extension du calculateur UGB aux ovins et caprins prévue le 1^erjanvier 2023. Ils n’entreront donc en vigueur que le 1^erjanvier 2023.

Annexe 1, ch. 1 Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons

Les dispositions de l’annexe 1, ch. 1, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur sont reprises. La let. a du ch. 2 est complétée par l’expression « si disponible ». Lors de la notification des naissances, il arrive régulièrement que le détenteur d’animaux ne connaît pas le père du nouveau-né. C’est pourquoi la BDTA offre depuis des années la possibilité d’indiquer « père inconnu », ce qui permet d’éviter l’indication d’un faux père :

Figure 2 Affichage actuel de la déclaration du père sur l’interface utilisateur graphique de la BDTA.

Annexe 1, ch. 2 Données relatives aux porcins

Les dispositions de l’annexe 1, ch. 2, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur sont reprises. La let. b est complétée par le ch. 5 à la demande du Service sanitaire porcin. Si la catégorie de porcs est disponible, elle doit être indiquée lors de la notification en cas d’entrée d’animaux.

Annexe 1, ch. 3 Données relatives aux équidés

Les dispositions de l’annexe 1, ch. 3, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur sont reprises. Aux ch. 1 (Données relatives aux bovins, aux buffles et aux bisons), 2 (Données relatives aux porcins) et 4 (Données relatives aux ovins et aux caprins) de l’annexe 1 de l’ordonnance actuelle sur la BDTA, il est partout prévu que la date de la notification doit être indiquée. Cette indication fait défaut dans toutes