Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

trois ans, conformément à l’art. 13, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE ;

RS 916.401). Les al. 4 et 5 correspondent aux al. 2 et 3 de l’art. 24 de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur.

Art. 57 Financement

Le réglementation du financement de la banque de données du contrôle des viandes (Fleko), du calculateur UGB et d’E-Transit était à ce jour insuffisante. Dans le message 19.030 concernant la modification de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties des (LFE; RS 916.40), il est affirmé ce qui suit :

« Le Conseil fédéral règle le financement de ces tâches déléguées en plus à Identitas SA. Le financement de celles-ci par les émoluments des utilisateurs, comme c’est le cas pour les tâches principales d’Identitas SA, pourra être discuté dans ce cadre » (FF 2019 4025).

À l’al. 1, il est désormais précisé que l’exploitation de la BDTA, du calculateur UGB et d’E-Transit (art. 5, al. 1) et des tâches étroitement liées à ces systèmes d’information (livraison des marques auriculaires, versement des contributions à l’élimination et perception de la taxe à l’abattage ; art. 5, al 2., let. b à d) est financée au moyen des émoluments prévus à l’art. 45b LFE. Le financement du calculateur UGB et d’E-Transit est fondé sur l’art. 165g^bisLAgr. L’OFAG continuera de financer l’assistance technique pour le portail Internet Agate et pour Hoduflu. La rétribution des prestations d’assistance pour Agate est réglée dans la convention de prestations conclue entre Identitas SA et l’OFAG (voir art. 6). Le financement de Fleko fera à l’avenir l’objet de l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSIVét ; RS 916.408).

Art. 58 Émoluments

Cet article reprend les dispositions de l’art. 4 de l’ordonnance du 28 octobre 2015 sur les émoluments liés au trafic des animaux en vigueur (OEmol-TA ; RS 916.404.2). La limité inférieure du taux horaire passe de 75 à 90 francs. L’al. 3 est nouveau.

Art. 59 Facturation et décision fixant le montant des émoluments

Conformément à l’art. 45b, al. 4, de la LFE révisée, Identitas SA facture et perçoit les émoluments.

Jusqu’à présent, Identitas SA prélève les émoluments à titre fiduciaire et les cède à la Confédération. Elle les facturera désormais aux détenteurs d’animaux, aux propriétaires d’équidés et aux abattoirs les émoluments pour la BDTA selon l’al. 1 et les encaissera. La facturation se fait après la compensation des émoluments échus pour la BDTA par les contributions à l’élimination en faveur des unités d’élevage (selon l’art. 3 de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux [RS 916.407]) ainsi que de la taxe à l’abattage échue des abattoirs (selon l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties [OFE, RS 916.401] ; voir art. 49, al. 5 et 6). Les décomptes concernés doivent être fournis une fois par pour les détenteurs d’animaux, pour les propriétaires d’équidés et pour les petits abattoirs, mais une fois par mois pour les moyens et grands abattoirs.

L’al. 2 reprend l’art. 6 de l’OEmol-TA en vigueur. Il sera donc toujours possible de demander à

l’OFAG, en cas de litige concernant la facture, de rendre une décision en matière d’émolument. « Une société anonyme privée n’ayant en principe pas le pouvoir d’émettre une décision, il appartient à l’OFAG de rendre une décision en cas de litige sur l’obligation de payer les émoluments ou leur montant » (FF 2019 4013).

Les nouveautés concernent la procédure d’encaissement lors des poursuites engagées envers les débiteurs : actuellement, Identitas SA peut céder les créances pour traitement à l’OFAG après le deuxième rappel. L’OFAG remet ensuite aux débiteurs un nouveau rappel et une sommation pour les dettes de droit public. En l’absence de paiement, l’OFAG cède les créances à l’Office central d’encaissement de la Confédération. Or, le risque créancier appartiendra désormais à Identitas AG. Elle devra poursuivre elle-même ou faire poursuivre les débiteurs défaillants, après le deuxième rappel non payé. Les débiteurs pourront faire opposition à la poursuite.