Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

les lettres du ch. 3 (Données relatives aux équidés), ce qui doit être corrigé. Rien ne change en pratique : la date de la notification est automatiquement générée par la BDTA

Annexe 1, ch. 4 Données relatives aux ovins et aux caprins

Les dispositions de l’annexe 1, ch. 4, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur sont reprises. Le ch. 2 de la let. a est complété par l’expression « s’il est connu », pour la même raison que dans le cas des bovins (voir annexe 1, ch. 1, let. a, ch. 2).

Le ch. 4 de la let. d de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur est supprimé : en pratique, on n’établit pas la raison de la sortie dans la BDTA.

La let. h est nouvelle. Comme il est prévu d’utiliser les données de la BDTA pour les paiements directs liés aux animaux, la distinction entre la « brebis ou chèvre laitière » d’une part et les « autres moutons ou chèvres » d’autre part. La mise en œuvre sera analogue qu’en ce qui concerne la distinction actuelle entre « vache laitière » et « autre vache ».

> Le détenteur d’animaux définit un type d’utilisation pour son unité d’élevage (art. 22, al. 1, let. a).

Lorsque la majorité des mères est traite, il indique « brebis laitière » ou « chèvre laitière ». Lorsque la majorité des mères n’est pas traite, il indique « autres moutons » ou « autres chèvres ». > Lors de la notification de la première naissance pour une mère, le système lui attribue automati-

quement le type d’utilisation prédéfini pour l’unité d’élevage (art. 14, al. 4).

> En revanche, le détenteur d’animaux doit notifier activement à la BDTA les changements de type

d’utilisation pour chaque animal (annexe 1, ch. 4, let. h).

Annexe 1, ch. 5 Données relatives aux volailles domestiques

Les dispositions de l’annexe 1, ch. 5, de l’ordonnance sur la BDTA en vigueur sont reprises.

La let. b est supprimée. En outre, lors de la mise au poulailler (let. e), il faut désormais notifier à la BDTA l’âge des volailles en semaines de vie.

Annexe 2 Émoluments

Les dispositions de l’annexe de l’OEmol-TA en vigueur sont reprises. Les émoluments restent à leur niveau actuel. Jusqu’à présent, il n’était pas prévu d’émoluments pour les doubles marques auriculaires avec puce électronique pour races ovines et caprines de petite taille. Ces émoluments sont maintenant mentionnés au ch. 1.1.2.6. Comme pour les autres types de marques auriculaires, la variante avec puce sera plus chère que la variante sans puce.

Seules les notifications électroniques seront encore reçues aussi pour les bovins et les porcins. Le système n’acceptera pas de notifications électroniques incomplètes et en avertira tout de suite le notifiant. Il est donc superflu de définir les émoluments à percevoir en cas d’indications manquantes (voir art. 27).

Vu la suppression des cartes de notification, on peut biffer purement et simplement les ch. 4.1.2, 4.1.3 et 4.2.2.

Les nouveaux ch. 4.4.1 et 5.1 font l’objet d’adaptations rédactionnelles. Le ch. 5.2 est biffé.

Annexe 3 Abrogation et modification du droit en vigueur

La présente ordonnance intègre l’ordonnance du 26 octobre 2011 relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA ; RS 916.404.1) et l’ordonnance du 28 octobre 2015 relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA ; RS 916.404.2) et les remplace. Ces deux ordonnances sont donc abrogées.

Les renvois aux deux ordonnances abrogées sont adaptés. Par ailleurs, on s’efforce de distinguer clairement entre Identitas SA d’une part et la BDTA en tant banque de données centrale et les autres tâches d’autre part.