Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le train d’ordonnances agricoles 2021

1 Objet de la procédure de consultation

La consultation auprès des cantons, des associations et des organisations concernées a duré du 3 février au 12 mai 2021. La consultation a porté sur les ordonnances suivantes :

Échelon et n° Description N° RS

CF 01 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de 910.11 l’agriculture, OEmol-OFAG

CF 02 Ordonnance sur les paiements directs, OPD 910.13 CF 03 Ordonnance sur la vulgarisation agricole 915.1 CF 04 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr 916.01 CF 05 Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé 916.20 CF 06 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh 916.161 CF 07 Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA 916.307 CF 08 Ordonnance sur l’élevage, OE 916.310 CF 09 Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB 916.341 CF 10 Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL 916.350.2 CF 11 Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données sur le nouvelle trafic des animaux, OId-BDTA

DEFR 01 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique 910.181

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

Cette consultation a donné lieu à 178 réponses de la part des cantons, partis politiques, associations et organisations.

2.2 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture, OEmol-OFAG

L’ajout d’un émolument lié au traitement du renouvellement ou de l’extension d’une autorisation existante pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux n’a pas suscité de commentaire.

Les résultats de la consultation sur l’abrogation de l’art. 3 de l’ordonnance se trouvent au chap. 2.5 relatif à l’ordonnance sur les importations agricoles.

2.3 Ordonnance sur les paiements directs, OPD

La répartition du chanvre en trois catégories de surface et le versement de paiements directs pour le chanvre destiné à l’utilisation des fibres et pour le chanvre destiné à l’utilisation des semences font l’objet d’un large soutien. Certains participants, notamment certains cantons, font remarquer que l’exécution conduira à une augmentation des charges.

Les adaptations liées à l’acquisition des données à partir de la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) pour les ovins et les caprins sont également largement soutenues. En ce qui concerne la détermination de la charge usuelle en bétail dans les exploitations d’estivage et de pâturage communautaire, la nécessaire flexibilité par rapport aux années de référence en cas d’événements