Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le train d’ordonnances agricoles 2021

protection douanière minimale pour le sucre soit prolongée au-delà du 30 septembre 2021, ce qui n’est pas l’objet de la présente consultation.

Les milieux paysans, notamment l’USP, la FPSL et d’autres acteurs de la branche laitière, rejettent la proposition visant à autoriser des emballages de 10 kg au minimum au lieu de 25 kg pour le beurre importé dans le cadre du contingent tarifaire partiel n^o07.4. Le canton VS fait valoir que la proposition accroît la concurrence entre les produits importés et les produits du pays, ce qui crée une pression sur les prix à la production, en particulier pour le lait. L’industrie laitière estime qu’une taille d’emballage de 10 kg ne joue guère un rôle sur le marché mondial. Les organisations paysannes jugent que la réglementation proposée constitue une facilitation des importations sans contrepartie de nos partenaires commerciaux. La protection douanière serait ainsi « affaiblie » ou « édulcorée ». Elles demandent de rendre les importations plus difficiles au lieu de les faciliter. La proposition est soutenue par six participants, à savoir les deux cantons FR et BL, les deux détaillants Migros et COOP, la Comco et Gastrosuisse).

L’approbation est nettement plus importante concernant la suppression des émoluments pour l’importation à l’aide d’un permis général d’importation (PGI), avec 18 réponses positives. Elles proviennent des deux cantons FR et NW, du parti PLR, des deux organisations paysannes CAJB et CNAV, des détaillants Migros et COOP, des associations swisscofel, AIL, USAM et Gastrosuisse, de la Comco et de quatre organisations de protection de l’environnement (WWF, Greenpeace, Pro Natura, PUSCH). Mais, là aussi, les 67 avis négatifs prévalent (14 cantons, la COSAC, le parti « Le Centre », l’USP et 50 autres organisations et firmes paysannes et proches de l’agriculture). En ce qui concerne l’abrogation proposée de l’art. 3 de l’OEmol-OFAG, les participants s’expriment de manière similaire à la suppression des émoluments dans l’OIAgr. Cette abrogation est approuvée par ceux qui sont concernés par ces émoluments et bénéficieraient donc d’une suppression. L’opposition vient principalement des organisations paysannes, qui craignent que la suppression de l’émolument n’entraîne une réduction de la protection douanière.

La proposition de dispense du PGI obligatoire pour 46 numéros tarifaires (suppression partielle du PGI) donne pratiquement le même résultat que la suppression des émoluments. La plupart des organisations paysannes rejettent la proposition au motif que cela réduirait le coût des importations de 2,7 millions de francs sans contrepartie équivalente. Avec 54 avis négatifs, l’opposition est un peu plus importante que dans le cas de la suppression des émoluments, car trois organisations ne s’expriment qu’au sujet de la suppression partielle du PGI. Des réponses un peu moins négatives proviennent des cantons (11 cantons et la COSAC).

2.6 Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé

De manière générale, les participants à la consultation se montrent favorables aux propositions de modification de l’OSaVé.

Divers participants (dont les cantons d’AG, GE, GR, VD et VS, l’USP et de nombreuses associations cantonales d’agriculteurs) demandent que les organismes nuisibles qui ne sont pas particulièrement dangereux, comme le souchet comestible (Cyperus esculentus), soient aussi réglés dans le droit de la santé des végétaux.

Le canton du TI propose d’adapter l’art. 16 en ce sens qu’il soit possible d’ordonner à l’intérieur des zones infestées et des zones tampons des mesures qui se rapprochent très fortement de mesures d’éradication (cf. explications sur l’art. 16 plus haut). En effet, les mesures d’enrayement ont pour but de réduire autant que possible la prévalence des organismes nuisibles afin d’empêcher leur propagation et de protéger ainsi les zones non infestées.

De nombreux participants à la consultation rejettent la modification de l’art. 39 concernant l’assouplissement du régime du passeport phytosanitaire pour les marchandises envoyées par des particuliers de l’UE par voie postale ou par service de messagerie à des particuliers en Suisse.