Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation concernant le train d’ordonnances agricoles 2021

particuliers tels que la présence de grands prédateurs, le fait que sur certains alpages un grand nombre de chèvres est estivé et les adaptations techniques du tableau de l’annexe 2, ch. 3, a été mentionnée.

Dans le domaine du bien-être des animaux, les modifications proposées sont également bien acceptées.

La reformulation de l’art. 108, al. 3, est, d’une manière générale, approuvée. Quelques cantons proposent de fixer le jour de référence au 1^erseptembre au lieu du 1^eroctobre, afin de donner davantage de flexibilité aux cantons lors de l’exécution et de garantir la qualité d’une mise en œuvre correcte.

Les réponses concernant la proposition d’indication chiffrée de la distance entre les arbres fruitiers haute-tige sont divergentes. Trois cantons (AG, GR, SH) et cinq institutions (KIP, Bioinspecta, ZBV, BSZV, BirdLife) approuvent la proposition, mais regrettent, en ce qui concerne le ch. 12.1.5c (garantie des acquis), qu’il soit difficile de déterminer, lors d’un contrôle, la date où les arbres ont été plantés. Une part plus élevée rejette la proposition, dont cinq cantons (AR, BL, UR, VD, ZG), la COSAC, l’USP et Fruit-Union suisse. La plupart des cantons qui ont donné leur avis – dont BE, LU, SG et TG, qui comptent plus de la moitié des arbres fruitiers haute-tige – proposent des alternatives.

L’adaptation des exigences concernant les arbres fruitiers haute-tige en relation avec les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine dans l’ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) est largement soutenue. Les organisations de protection des haute-tige et de la nature, les organes de contrôle (KIP et Bioinspecta), les cantons AG et SO, Bio Suisse et quelques autres institutions rejettent la proposition de supprimer les contributions à la biodiversité et la comptabilisation des arbres touchés par le feu bactérien et la sharka. Les arguments portent surtout sur l’arrachage d’arbres de grande valeur et la difficulté des contrôles.

Les hausses proposées des réductions pour documents manquants en cas de récidive (à l’annexe 8) sont soutenues par de nombreux cantons, les organes de contrôle et certaines organisations. De nombreuses organisations paysannes s’y opposent et trouvent le renforcement des règles disproportionné. L’introduction d’une disposition de réduction pour l’épandage non conforme d’engrais de ferme et pour le stockage non conforme d’engrais de ferme est rejetée par certains cantons et par les organisations paysannes, notamment parce qu’ils exigent la suppression simultanée de l’obligation d’utiliser des rampes à tuyaux flexibles. Ils regrettent également que les réductions des paiements directs constituent des « doubles punitions » qui ne se produisent nulle part ailleurs.

2.4 Ordonnance sur la vulgarisation agricole

Les 100 prises de position sur la révision totale de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole sont entièrement positives. L’extension de l’activité de mise en réseau de la vulgarisation avec l’ensemble du secteur agroalimentaire, la représentation de la nouvelle gouvernance d’AGRIDEA et le soutien aux projets de vulgarisation sont saluées. En ce qui concerne les précisions sur les objectifs (art. 2) et les tâches des services de vulgarisation (art. 6), de nombreuses propositions complémentaires ont été faites. Pour une majorité des participants, le soutien des centrales de vulgarisation (art. 8) par la Confédération constitue une obligation de la Confédération sur la base de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).

2.5 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

Dans le cadre de la consultation, 96 avis portaient sur l’OIAgr. Quelque 19 cantons, deux partis,

70 associations et organisations et cinq entreprises ont pris position. Les trois modifications proposées de l’ordonnance sont rejetées par une majorité des participants. 13 avis positifs ont été exprimés, contre 81 avis négatifs. Quatre prises de position rejettent ou acceptent une partie des propositions. 54 réponses des cantons et des milieux paysans (notamment l’USP) demandent que la