Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

procédures de correction seront communiquées aux utilisateurs du système ;

 prévoit des mesures garantissant que toute correction de failles de sécurité n’entraînera pas de nouvelles failles.

24.4.3 Il est défini des directives régissant le signalement et le traitement des

failles. Ces directives :

 fournissent aux utilisateurs du système des instructions sur la manière de signaler au développeur toute faille de sécurité supposée ;

 fournissent aux utilisateurs du système des instructions sur la manière de s’enregistrer auprès du développeur pour recevoir les rapports sur les faille de sécurité et les correctifs ;

 indiquent les services à contacter pour l’envoi des rapports et des demandes de renseignements sur les problèmes de sécurité concernant le logiciel.

24.5 Assurance qualité

Il est vérifié régulièrement et objectivement que les processus exécutés et les produits associés correspondent à la description des processus, des normes et des procédures qui doivent être mis en œuvre. Les divergences font l’objet d’un suivi jusqu’à leur élimination.

25. Qualité du code source et de la documentation

Le code source et la documentation répondent au moins aux critères suivants :

25.1 Traçabilité

25.1.1 Définition : propriété du logiciel qui fournit un fil conducteur depuis les

exigences jusqu’à la mise en œuvre.

25.1.2 Toutes les exigences applicables au protocole cryptographique sont

traçables pour l’ensemble des résultats des opérations de travail liés au processus de développement du logiciel.

25.1.3 Le lien entre les exigences juridiques et le protocole cryptographique, les

spécifications et la documentation relative à l’architecture est décrit.

25.2 Complétude

25.2.1 Définition : propriété du logiciel qui permet la mise en œuvre complète

des fonctions requises.

25.2.2 Le logiciel ne contient pas de références ambigües (entrée, fonction,

sortie). Le même terme est utilisé partout où un même élément est référencé.