Projet

Ordonnance de la ChF sur le vote électronique RO …

audits indépendants ; et

2. que l’environnement de production soit conforme à celui qui a été soumis au contrôle public et aux audits indépendants.

Le déploiement permet d’établir une chaîne de preuves pour la vérification du logiciel. Il démontre en particulier :

 que l’environnement de production est conforme à celui qui a été soumis au contrôle public et aux audits indépendants ; les éventuelles divergences (version du firmware, fichiers de configuration, etc.) sont documentées et justifiées ;

 que le logiciel déployé dans l’environnement de production est bien celui qui a été produit au cours de la procédure de compilation fiable et vérifiable ;

 que les éventuels paramètres qui ont été introduits ne rendent pas le système vulnérable.

24.3.5 La qualité des preuves de la compilation fiable et vérifiable et du

déploiement fiable et vérifiable doit être attestée par la présence d’au moins deux témoins issus d’organisations différentes ou par des procédés techniques propres à établir la vérité en fonction de l’état des connaissances scientifiques et de l’expériences acquise.

24.3.6 La chaîne de preuves de la compilation fiable et vérifiable et du déploiement

fiable et vérifiable est rendue publique.

24.4 Correction systématique des failles

24.4.1 Il est défini des procédures de correction des failles. Ces procédures :

 documentent, en particulier ce qui concerne la traçabilité des failles pour chaque version du logiciel et les méthodes utilisées pour fournir aux utilisateurs du système des informations sur les failles, des corrections et des informations sur les mesures correctives possibles ;

 exigent une description de la nature et des effets de chaque faille de sécurité ainsi que des informations sur l’état des travaux visant à trouver un correctif et sur les mesures correctives qui ont été arrêtées ;

 décrivent les moyens par lesquels les utilisateurs du système peuvent porter à la connaissance du développeur du logiciel des rapports et des requêtes concernant des failles supposées dans le logiciel ;

 comprennent une procédure exigeant une réponse rapide et l’envoi automatique de rapports sur les failles de sécurité et les correctifs en la matière aux utilisateurs du système enregistrés qui pourraient être affectés par la faille de sécurité.

24.4.2 Il est défini une procédure de traitement des failles signalées. Cette

procédure :

 garantit que toute faille signalée et confirmée sera corrigée et que les