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Consultation 2021/68: Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers · 2 pages
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Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile1 est modifiée comme suit:
Art. 32, al. 1, phrase introductive
1Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d’asile
Insérer après le titre de la section 2
Art. 52abisInformation sur le mécanisme de traitement des plaintes de l’agence
de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen
(Art. 102g, al. 3, LAsi)
1Durant son séjour dans un centre de la Confédération ou à l’aéroport, le requérant d’asile est informé par le conseil au sens de l’art. 102g LAsi de la possibilité de déposer une plainte concernant des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen («l’Agence») auprès de cette dernière.
2L’information comprend notamment le mécanisme de traitement des plaintes de l’Agence visé à l’art. 111 du règlement (UE) 2019/18962 et des renseignements sur
RS..........
1 RS 142.311
2Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019
relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no1052/2013 et (UE) 2016/1624, version selon JO L 295/1 du 14.11. 2019, p. 1
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