Projet

Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure «%ASFF_YYYY_ID»

les possibles violations des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne³.

³Les prestataires mandatés veillent à ce que l’information soit fournie dès que possible après le dépôt de la demande d’asile.

Art. 52b, al. 6, phrase introductive

⁶Outre les tâches visées à l’art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à l’aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:

Art. 52b^bisConseil et aide lors du dépôt d’une plainte auprès de l’Agence

(Art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)

¹Si un requérant d’asile fait valoir que des actions ou l’inaction du personnel participant à une intervention de l’Agence ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, le représentant juridique désigné l’aide et le conseille, dans les centres de la Confédération et à l’aéroport, lors du dépôt d’une plainte écrite selon l’art. 111 du règlement (UE) 2019/1896⁴.

²Le conseil et l’aide visés à l’al. 1 sont assurés jusqu’à la date de la transmission définitive de la plainte à l’Agence.

Art. 52f titre et al. 2^bis

Conseil et représentation juridique dans la procédure étendue

(art. 102l, al. 1, 1^biset 3 LAsi)

^2bisAprès l’attribution à un canton, le requérant d’asile peut s’adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d’attribution en vue du conseil et de l’aide visés à l’art. 52b^bis.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération, Guy Parmelin

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr