Rapport sur les résultats
Consultation 2021/68: Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen et Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers · 11 pages
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Département fédéral des finances DFF Département fédéral de justice et police DFJP
Juin 2022
Rapport sur les résultats
Procédure de consultation sur les ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
(développements de l'acquis de Schengen)