Projet

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et l’expulsion d’étranger¹ est modifiée comme suit:

Art. 1 Dispositions générales

(Art. 71 LEI)

¹Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) assiste les cantons dans le domaine de l’exécution du renvoi, de l’expulsion au sens de la LEI (expulsion) ou de l’expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bisdu code pénal² ou 49a ou 49a^bisdu code pénal militaire du 13 juin 1927³ (expulsion pénale).

²Le SEM peut collaborer avec l’agence de l’Union européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen (Agence) dans l’accomplissement de ses tâches au sens de l’art. 71, al. 1, LEI, notamment celles qui sont visées à l’al. 1, let. a et b.

Art. 15b Compétences

¹En cas d’intervention en matière de retour, le SEM est responsable de la collaboration opérationnelle avec l’Agence. À ce titre, il consulte et informe l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et il assume notamment les tâches suivantes:

a. il fait office de service national de coordination pour la participation de la Suisse aux interventions internationales en matière de retour;

b. il est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration ou du directeur exécutif de l’Agence concernant le retour.

RS ..........

1 RS 142.281

2 RS 311.0

3 RS 321.0