Rapport sur les résultats

Seuls 6 participants à la consultation ont pris position sur la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et de la LPD. Aucun n'a demandé la suppression de l'art. 8a LApEI. L'ISSS et Härting Rechtsanwälte ont demandé la suppression de l'art. 24, al. 5^bis, LPD.

 Remarques générales sur l'art. 24, al. 5bis, LPD

L'UTP demande que l'art. 24, al. 5^bis, LPD soit modifié de sorte que le PFPDT puisse transmettre le signalement uniquement avec l'accord du responsable.

Le canton GE considère qu’il faut prévoir une communication contraignante de la part du NCSC au PFPDT ; la communication du PFPDT n’a pas à obtenir l’autorisation de la personne responsable du signalement si ce dernier remplit les conditions de la présente loi.

UZH, l'UNIL et le PNR 77 soulignent que la totalité des données sensibles doivent pouvoir être transmises et pas seulement certaines d’entre elles.

 Rejet de l'art. 24, al. 5bis, LPD

L'ISSS et Härting Rechtsanwälte demandent la suppression de cette disposition, car si un service central est créé pour enregistrer tous les signalements , ce complément n'est plus nécessaire.

3.4 Autres demandes et suggestions concernant l'avant-projet

Swiss Banking demande que le présent texte de loi soit harmonisé avec la Communication FINMA sur la surveillance 05/20 – Obligation de signaler les cyberattaques selon l'art. 29 al. 2 LFINMA.-

IG eHealth demande que le Conseil fédéral et le Parlement garantissent que le NCSC obtienne suffisamment de ressources en personnel.

Le canton ZH propose d'instaurer l'obligation de signalement par étapes (par ex. secteur par secteur), afin de commencer par recueillir des expériences.

La CCPCS demande de régler la manière dont les autorités de poursuite pénale doivent traiter les signalements lorsqu'elles reçoivent un signalement à la place du NCSC.

L'asut, Swisscom et Sunrise demandent une bonne coordination entre ce projet et la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication.

3.5 Demandes et suggestions sur d'autres thèmes

CH++ et Pour Demain soutiennent la transformation du NCSC en un office fédéral. Le Parti Pirate demande la création d'un département de la transformation numérique.

Le canton FR demande qu'outre l'introduction d'une obligation de signalement, d'autres mesures soient mises en œuvre afin de lutter contre la cybercriminalité (par ex. des mesures de sensibilisation de la population).

Le Parti Pirate demande que les infrastructures critiques utilisent à l'avenir uniquement des logiciels open source (OSS). Par ailleurs, il estime qu'il faut créer un fonds bien doté pour financer des audits de sécurité de logiciels courants (par ex. OSS / FOSS). À long terme, la Suisse doit se doter des ressources nécessaires pour développer et produire elle-même le matériel et les logiciels requis pour les infrastructures critiques.