Rapport sur les résultats

4 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent communiquer au NCSC des ressources d'adressage et les données personnelles qui s'y rapportent dans la mesure où elles sont utiles à la protection des infrastructures critiques contre les cyberrisques.

7 participants se sont exprimés sur le présent texte de loi.

 Remarques générales sur l'art. 76

Scienceindustries considère que les al. 1 et 2 devraient au moins prévoir de manière restrictive que la transmission de telles informations, notamment à des concurrents opérant sur des marchés similaires, ne puisse pas avoir lieu sans l'accord du détenteur des données.

Swico insiste sur l'importance de la conservation des canaux de communication préétablis entre le NCSC, les infrastructures critiques et d'autres parties prenantes.

L'UTP demande que le rapport entre les dispositions de l'art. 76, al. 1, d'une part, et celles des art. 73b, al. 2, et 73c, d'autre part, soit clarifié de telle manière que le NCSC communique les données personnelles aux exploitants d'infrastructures critiques à la condition que cela soit nécessaire à la protection des infrastructures critiques contre les cyberrisques.

Le canton GE demande de clarifier s'il s'agit ici des infrastructures critiques selon l'art. 74b avec (ou sans) les exceptions de l'article 74c. En outre, le canton GE demande que le PFPDT soit mentionné.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 76 • Al. 1

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 demandent de remplacer «utiles» par «nécessaires» à l'al. 1.

• Al. 2

L'ISSS demande que l'al. 2 soit modifié afin de prévoir que les exploitants d'infrastructures critiques peuvent communiquer au NCSC des données personnelles dans la mesure où elles sont utiles à la protection de leurs infrastructures critiques contre les cyberrisques.

• Al. 3

L'ISSS demande que l'al. 3 soit modifié pour préciser qu'il s'applique uniquement aux fournisseurs de services de télécommunication qui ne sont pas également exploitants d'infrastructures critiques.

• Al. 4

L'ISSS demande que l'al. 4 soit modifié pour préciser qu'il s'applique uniquement aux fournisseurs de services de télécommunication qui ne sont pas également exploitants d'infrastructures critiques.

L'UZH, l'UNIL et le PNR 77 demandent que la disposition prévoie plutôt que «les fournisseurs de services de télécommunication peuvent communiquer au NCSC des données personnelles, y compris des ressources d'adressage».

3.3.2.20 Art. 76a Assistance technique aux autorités

1 Le NCSC apporte son appui au SRC dans la détection précoce et la prévention des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure, dans l'évaluation de la menace et dans le service d'alerte précoce en matière de renseignement pour la protection des infrastructures critiques conformément à l'art. 6,

al. 1, let. a, 2 et 5, LRens6 en procédant à des évaluations des cyberattaques quant à leur nombre,

leur type et leur ampleur et à des analyses techniques des cyberrisques.