Rapport sur les résultats

2 Il octroie au SRC l'accès en ligne à des informations qui renseignent sur l'identité et le mode opé- ratoire des auteurs de cyberattaques.

3 Il octroie aux autorités de poursuite pénale l'accès en ligne à des informations qui renseignent sur l'identité et le mode opératoire des auteurs de cyberattaques.

4 Il peut octroyer aux services cantonaux chargés de la cybersécurité l'accès en ligne à des informations nécessaires à la protection des autorités cantonales et des infrastructures critiques cantonales contre les cyberrisques.

7 participants à la consultation se sont exprimés sur l'assistance technique aux autorités.

 Remarques générales sur l'art. 76a

Le canton UR demande que les informations sur les auteurs des cyberattaques, les méthodes et les tactiques soient transmises dans leur intégralité.

Le canton NW estime que les informations partagées avec le SRC doivent également être mises à disposition de toutes les autorités de poursuite pénale.

Le canton ZG considère que le cercle des destinataires des évaluations et des analyses techniques doit être étendu aux autorités de poursuite pénale.

 Approbation de l'art. 76a

Swiss Banking approuve la présente réglementation.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 76a • Al. 2

L'UTP demande que l'al. 2 soit modifié pour prévoir que les informations en question peuvent renseigner uniquement sur l'identité et le mode opératoire des auteurs de cyberattaques.

• Al. 3

L'UTP demande que l'al. 3 soit modifié pour prévoir que les informations en question peuvent renseigner uniquement sur l'identité et le mode opératoire des auteurs de cyberattaques.

Le canton BE demande la suppression de la présente disposition si l'art. 73c est supprimé.

Selon privatim, l'accès par procédure d'appel, aux informations obtenues par le NCSC grâce à l’obligation de signaler, doit être limité ou réalisé au moyen d'une procédure «push». Ceci doit être valable pour le SRC (art. 76a, al. 2, LSI), pour les autorités de poursuite pénale (art. 76a, al. 3,

LSI) et pour les services cantonaux chargés de la cybersécurité (art. 76a, al. 3, LSI).

• Al. 4

Le canton BE demande la suppression du présent alinéa si l'art. 73c est supprimé.

3.3.2.21 Art. 77 Coopération internationale

1 Le NCSC peut échanger des informations avec des services étrangers ou internationaux chargés de la cybersécurité si ceux-ci en ont besoin pour accomplir des tâches correspondant à celles du NCSC. Si l'échange d'informations comprend également des données personnelles au sens de l'art. 75, l'art. 6

LPD7 est applicable.

7 RS 235.1