Rapport sur les résultats

3.3.2.5 Art. 73a Principe

Afin de protéger la Suisse contre les cyberrisques, le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) assume notamment les tâches suivantes: a. sensibiliser le grand public aux cyberrisques; b. mettre en garde contre les cyberrisques et les vulnérabilités des moyens informatiques; c. publier des informations sur la cybersécurité et des instructions sur les mesures préventives et réactives à prendre contre les cyberrisques; d. effectuer des analyses techniques visant à évaluer et à écarter les cyberrisques; e. réceptionner et traiter les signalements concernant les cyberincidents et les vulnérabilités des moyens informatiques; f. soutenir les exploitants d'infrastructures critiques.

16 participants à la consultation se sont exprimés, parfois de manière très détaillée, sur les principes proposés. 2 participants sont satisfaits de l'art. 73a en l'état, 5 demandent qu'une tâche soit ajoutée à la liste, et 9 autres ont émis des commentaires et demandent d'autres modifications.

 Remarques générales sur l'art. 73a

CH++ soutient l'article, mais considère que le NCSC devrait y ajouter la détection active des vulnérabilités et des menaces.

La commune de Gachnang soutient l'article, mais considère qu'un reporting régulier à des fins d'assurance qualité et de contrôle des résultats doit être inclus dans les tâches énumérées à l'art. 73a.

Migros demande une liste non exhaustive d'exemples pour soutenir le propos de l'art. 73a.

Le canton BE demande que l'art. 73a soit complété par un deuxième alinéa précisant que le NCSC accomplit ses tâches en collaboration avec les autorités policières des cantons.

Swisscom soutient l'article, mais considère qu'en plus des tâches et compétences mentionnées, il est nécessaire que la loi précise que le NCSC soutient non seulement la Confédération, mais aussi l'économie et la société.

 Approbation de l'art. 73a

Swico, Suissedigital et swissICT saluent expressément la création de bases légales pour les tâches du NCSC.

 Demandes de modification et suggestions concernant l'art. 73a • Let. b

Pour Demain souhaite que les tâches du NCSC incluent les risques liés à l'intelligence artificielle.

• Let. c

Swiss Banking et Raiffeisen soutiennent l'article mais considèrent que des «instructions sur les mesures préventives et réactives à prendre contre les cyberrisques» ne sont utiles que si elles ne sont pas obligatoires.

• Let. f

Les Verts demandent que le "soutien aux exploitants d'infrastructures critiques" (art. 73a, let. F) doit également être envisagé de manière plus large que ne le prévoient les explications et les définitions actuelles.