Rapport explicatif

LEI du 16 décembre 2005

Commentaire de la modification

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102). Cette loi a créé une base légale permettant au Conseil fédéral de reconduire les mesures qu’il avait déjà prises en vertu du droit de nécessité et qui sont nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19. La loi COVID-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020.

L'ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l'asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), adoptée par le Conseil fédéral le 1^eravril 2020, se fonde également sur la loi COVID-19 (art. 5, let. c, loi COVID-19). L'ordonnance COVID-19 asile diverge sur certains points de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) en vigueur et comprend en particulier des règles sur la réalisation d'auditions (art. 4 à 6), sur l'assurance de capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3) et sur la prolongation des délais de départ dans la procédure d'asile et de renvoi (art. 9). Elle est entrée en vigueur de manière échelonnée les 2 et 6 avril 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

Malgré la baisse actuelle du nombre d'infections et les assouplissements décidés par le Conseil fédéral, la situation liée au COVID-19 continue de placer le domaine migratoire devant des défis majeurs. Ce constat s'applique également à l'exécution du renvoi des personnes relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l'asile qui sont tenues de quitter la Suisse. Bien que la plupart des frontières qui avaient été fermées au printemps 2020 soient à nouveau ouvertes, l'exécution de certains renvois reste très difficile à mettre en pratique. Ainsi, certains États d'origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test de dépistage du COVID-19, dans le but d'empêcher l'exécution de leur renvoi dans leur État d'origine ou de provenance ou dans l'État Dublin responsable. Durant l'année en cours (état fin mai 2021), les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) ont enregistré 50 cas de personnes tenues de quitter la Suisse qui ont refusé de se soumettre au test de dépistage du COVID-19 nécessaire à leur départ. À la fin du mois d'avril 2021, il n'y avait encore que 22 cas de ce genre. S'y ajoutent les cas de refus émanant de personnes tenues de quitter la Suisse qui sont hébergées dans les cantons.

Depuis, ce problème a été évoqué dans des interventions parlementaires (p. ex. motion 21.3557¹ et interpellation 21.3438²) et dans les médias. Certains participants de la consultation sur la prolongation de l'ordonnance COVID-19 asile jusqu'au 31 décembre 2021 ont également demandé l'examen d'une nouvelle base légale permettant de soumettre les intéressés à un test de dépistage du COVID-19 contre leur volonté (p. ex. LU, SG, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP] et Association des services cantonaux de migration [ASM]).