Rapport explicatif

LEI du 16 décembre 2005

Commentaire de la modification

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

La modification urgente de la LEI qui est ici proposée n'est prévue ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023³, ni dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023⁴. L'épidémie de COVID-19 et ses conséquences n'étaient pas prévisibles lorsque le Conseil fédéral a adopté le message sur le programme de la législature.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Depuis le début de l'épidémie de COVID-19, plusieurs États membres de l'UE ont demandé à plusieurs reprises une coordination européenne pour relancer les transferts Dublin, qui sont limités en raison des prescriptions sanitaires imposées par les États à leur frontière. Cette demande est restée lettre morte. Une recommandation relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 a été adoptée le 13 octobre 2020 (recommandation 2020/1475⁵). L'objectif de cette recommandation est de définir des critères communs en matière de restrictions d'entrée. Toutefois, la compétence d'imposer des restrictions fondées sur des prescriptions sanitaires reste entre les mains de chaque État de l'UE.

Au printemps 2021, le Conseil européen a lancé un questionnaire sur les activités menées en matière de rapatriement dans le contexte de l'épidémie de COVID-19. Les réponses des États membres de l'UE ont montré que la plupart des États européens étaient également confrontés au problème du refus des tests. L'Allemagne et le Danemark possèdent une base juridique nationale qui permet d'obliger ‒ voire, pour l'Allemagne, de forcer ‒ les personnes à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19.

3 Présentation du projet

Le projet prévoit d'inscrire à l'art. 72 LEI une nouvelle réglementation, qui oblige tout étranger tenu de quitter la Suisse à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion. C'est le cas si les conditions d’entrée du pays d’origine ou de provenance de l'intéressé ou de l’État Dublin responsable de l’examen de sa demande d’asile ou les prescriptions de la compagnie aérienne chargée de transporter cette personne exigent un tel test. Si l'intéressé ne respecte pas cette obligation, il peut se voir imposer un test de dépistage du COVID-19 contre sa volonté si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs et que le test ainsi imposé ne met pas sa santé en danger.

4 Commentaire des dispositions

Art. 72

Il est prévu d'inscrire à l'art. 72 LEI une nouvelle réglementation, qui oblige tout étranger à se soumettre à un test de dépistage du COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. Ce n'est le cas que si les conditions d’entrée du pays d’origine ou de provenance de l'intéressé ou de l’État Dublin responsable de l’examen de sa demande d’asile exigent un tel test ou que les prescriptions de la