Rapport explicatif

LEI du 16 décembre 2005

Commentaire de la modification

leur demande d'asile en refusant de se soumettre à un test de dépistage du COVID-

19. Dans ce cas, une fois que le délai imparti pour le transfert a expiré, il faut mener une procédure d'asile nationale, ce qui engendre des coûts subséquents élevés. Dans les autres procédures, ledit refus empêche l'exécution du renvoi, et les personnes tenues de quitter la Suisse continuent de recevoir l'aide d'urgence. Dans les cantons, les coûts d'aide d'urgence s'élèvent en moyenne à 50 francs par personne et par jour. Par exemple, si une personne tenue de quitter la Suisse reste à l'aide d'urgence pendant trois mois parce que son renvoi ou son expulsion, faisant l'objet d'une décision définitive, ne peut être exécuté du fait qu'elle refuse de se soumettre à un test, elle occasionne 4500 francs de coûts pour le canton. La Confédération verse aux cantons un forfait unique d'aide d'urgence pour chaque demande d'asile rejetée ou chaque décision de non-entrée en matière (art. 28 et 29 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement, OA 2 ; RS 142.312). La réglementation proposée permettra donc aux cantons d'éviter des dépenses supplémentaires dans le domaine de l'aide d'urgence. Ainsi, la Confédération n'aura pas non plus à augmenter le forfait d'aide d'urgence sur la base du mécanisme automatique de modification (art. 30a OA 2).

La réalisation des tests de dépistage du COVID-19 pour les personnes relevant du domaine de l'asile occasionnera de légers surcoûts pour la Confédération. Cette dernière prend déjà à sa charge les frais de ces personnes (cf. art. 92 LAsi). Le coût du test varie entre 100 et 200 francs par personne, en fonction du fournisseur. La réglementation proposée peut amener un plus grand nombre de personnes à être soumises à un tel test de dépistage du COVID-19 ; ce nombre est toutefois difficile à quantifier à l'heure actuelle. Pour l'instant, il faut compter une cinquantaine de personnes (voir pt 1).

La réglementation proposée permettra également aux cantons d'éviter des dépenses supplémentaires, car la réalisation en temps utile des tests de dépistage du COVID-19 qui seront nécessaires leur permettra d'exécuter effectivement le renvoi ou l'expulsion des personnes concernées. L'aide d'urgence ne coûtera donc pas plus cher (voir plus haut).

Il se peut que la réalisation des tests de dépistage du COVID-19 pour les personnes relevant du domaine des étrangers occasionne de légers surcoûts pour les cantons (entre 100 et 200 francs par personne). Comme pour la Confédération, le nombre de personnes concernées est difficile à quantifier pour l'instant.

Dans le domaine de la détention administrative, tant la Confédération que les cantons peuvent éviter des dépenses supplémentaires. La Confédération verse aux cantons un forfait de 200 francs par jour pour la détention administrative des personnes relevant du domaine de l'asile, conformément à l'art. 15, al. 2, OERE. Par exemple, si une personne tenue de quitter la Suisse reste en détention pour insoumission (art. 78 LEI) pendant trois mois parce que son renvoi ou son expulsion, faisant l'objet d'une décision définitive, ne peut être exécuté du fait qu'elle refuse de se soumettre à un test, elle occasionne 18 000 francs de coûts pour la Confédération. Les frais de détention réels sont plus élevés suivant le canton. Pour les personnes relevant du domaine des étrangers, les frais de détention sont entièrement à la charge des cantons.

Le projet n'a pas de conséquences pour la Confédération et les cantons en termes de personnel.