Rapport sur les résultats

capacités suffisantes dans les centres de la Confédération (art. 2 et 3) et sur la prolongation des délais de départ dans la procédure d’asile et de renvoi (art. 9). Elle est entrée en vigueur de manière échelonnée les 2 et 6 avril 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.

En raison de l’instabilité de la situation, notamment du fait des nouvelles mutations du virus et de la hausse du nombre des contaminations, la situation liée au COVID-19 continue de placer le domaine migratoire devant des défis majeurs. Ce constat s’applique également à l’exécution du renvoi des personnes relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile qui sont tenues de quitter la Suisse. Bien que la plupart des frontières qui avaient été fermées au printemps 2020 soient à nouveau ouvertes, l’exécution de certains renvois reste très difficile à mettre en pratique. Ainsi, la plupart des États d’origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. Il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test COVID-19 dans le but d’empêcher l’exécution de leur renvoi dans leur État d’origine ou de provenance ou dans l’État Dublin responsable de l’examen de leur demande d’asile. Entre le 1^erjanvier 2021 et la fin juin 2021, les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA)² ont enregistré à eux seuls 89 cas de personnes tenues de quitter la Suisse qui ont refusé de se soumettre à un test COVID-19 alors qu’un tel test était requis pour leur départ. À la fin du mois d’avril 2021, on n’en avait encore comptabilisé que 22. S’y ajoutent les nombreux cas de refus émanant de personnes qui relèvent des cantons.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de base légale suffisante pour réaliser un test COVID-19 sous contrainte. Compte tenu de l’aggravation de la situation, le projet en consultation visait donc à inscrire dans la LEI une nouvelle réglementation qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile à se soumettre à un test COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion (cf. art. 72, al. 1, AP-LEI). Si l’intéressé ne respecte pas cette obligation, l’autorité responsable de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion peut l’amener passer le test contre son gré si le renvoi ou l’expulsion ne peut être assuré par des moyens moins coercitifs. L’escorte jusqu’au lieu du test est soumise aux dispositions de la loi sur l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC ; RS 364). Pendant la réalisation du test COVID-19, l’autorité responsable ne peut en outre exercer aucune contrainte susceptible de mettre en danger la santé de la personne concernée (art. 72, al. 2, AP-LEI).

Le test COVID-19 est effectué exclusivement par du personnel spécialement instruit à cette fin. La personne concernée n’est pas soumise à un test contre son gré si ce dernier peut mettre sa santé en danger (art. 72, al. 3, AP-LEI). La réglementation proposée étant en rapport direct avec la situation liée au COVID-19, sa période de validité est limitée à fin décembre 2022. Il est probable que, même si l’épidémie de COVID-19 recule, les pays d’accueil et les entreprises de transport exigent encore ces tests pendant un certain temps.

3 Liste des destinataires

La liste des cantons, des partis et des organisations invités à participer à la consultation se trouve en annexe. Tous les avis exprimés sont accessibles au public.