Rapport sur les résultats

4 Principaux résultats

4.1 Procédure législative et clause d’urgence

Plusieurs cantons (p. ex. BE et BL) et plusieurs membres de l’ASM demandent une disposition générale pour l’application des mesures dans le domaine de la santé lors de l’exécution des renvois. La CCDJP souligne également que le principe de l’obligation de test pourrait être à l’avenir utile de manière générale pour les maladies transmissibles émergentes. Le canton NE considère important que le projet entre rapidement en vigueur, comme le propose le Conseil fédéral. Certains participants à la consultation (p. ex. AsyLex, les Juristes démocrates de Suisse [JDS] ; dans le même esprit la Ligue suisse des droits de l’Homme – section de Genève [LSDH-GE], l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers [ODAE], la plateforme « Société civile dans les centres fédéraux d’asile » [SCCFA]) estiment que la durée de consultation écourtée et la déclaration du caractère urgent du projet ne sont toutefois pas justifiées. Ils estiment que les cinquante cas de refus de se soumettre à un test COVID-19 mentionnés dans le rapport explicatif soumis avec la consultation ne sont pas un motif suffisant pour justifier cette urgence. Ils sont en outre d’avis qu’il n’existe pas de mise en danger suffisante des biens de police et que la pandémie dure déjà depuis plus d’un an.

4.2 Précision suffisante de la base légale et atteinte au droit à l’autodé- termination

Plusieurs participants à la consultation (p. ex. le PES, Amnesty international Suisse [AICH], AsyLex, le Centre social protestant de Vaud [CSP-VD], l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR], la SCCFA ; dans le même esprit par exemple, les JDS, la LSDH-GE, l’ODAE, Solidarité sans frontières [sosf]) considèrent que l’article 72 AP-LEI manque de clarté et laisse trop de questions pertinentes en suspens. Ils estiment notamment qu’il faudrait définir clairement quels moyens peuvent être utilisés pour imposer la réalisation des tests (p. ex. AICH, le CSP-VD, l’OSAR, sosf). Certains participants à la consultation craignent que le manque de précision de la base juridique donne une trop grande marge d’appréciation aux autorités chargées d’exécuter les renvois, laquelle pourrait ne pas être appliquée correctement (p. ex. la LSDH-GE, sosf).

En outre, plusieurs participants à la consultation (p. ex. AICH, le CSP-VD, l’OSAR, la SCCFA) souhaitent savoir plus précisément à quel point la contrainte peut déjà être appliquée lors de l’escorte sur le lieu du test (p. ex. les JDS et dans le même esprit la CNPT), si un suivi est prévu (p. ex. AsyLex), de qui relève l’accompagnement sous contrainte pour effectuer le test (les JDS) et quelles sont les possibilités de recours (p. ex. les JDS ; ainsi que, dans le même esprit, le HCR). L’ASM souligne que l’organisation d’un test ne doit pas engendrer de nouvelle étape procédurale susceptible d’être attaquée. Certains participants à la consultation (p. ex. AsyLex, l’ODAE) estiment également que la formulation selon laquelle l’intéressé ne doit faire l’objet d’aucune contrainte susceptible de mettre sa santé en danger est trop vague (voir art. 72, al. 2, AP-LEI). La LSDH-GE souhaite que les moyens les moins coercitifs appliqués pour assurer l’exécution du renvoi (cf. art. 72, al. 1, AP-LEI) soient détaillés concrètement au niveau législatif.

Le Centre social protestant de Genève [CSP-GE] observe que la plupart des États n’exigent un test COVID-19 que pour les enfants de plus de 12 ans, faute de quoi l’exécution sous contrainte du test pourrait enfreindre la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) (dans le même état d’esprit le CSP-VD, la CNPT).