Rapport sur les résultats

1 Généralités

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion. Celle-ci a duré jusqu’au 7 juillet 2021. Au total, 45 prises de position ont été reçues. Six participants à la consultation ont expressément renoncé à prendre position (Tribunal administratif fédéral, Société suisse des employés de commerce, Union patronale suisse, Tribunal fédéral, Union des villes suisses, Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire).

Parmi les cantons, 23 ont pris position. Quasiment tous les cantons sont clairement favorables au projet ; seul le canton VD le rejette. Les cantons AR, BS et ZH n’ont pas soumis d’avis.

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, quatre partis politiques (PLR, PES, PSS, UDC) ont soumis un avis. Le PLR et l’UDC se félicitent expressément de ce projet. Pour le PLR, une politique de migration crédible et cohérente présuppose qu’une décision de renvoi définitive puisse également être exécutée dans les faits. Le PSS et le PES rejettent par contre le projet. L’exécution d’un test COVID-19 sous contrainte apparaît en effet comme une atteinte disproportionnée au droit fondamental à l’intégrité physique.

Au total, 18 prises de position ont été soumises par les autres milieux concernés. La CCDJP, l’USAM ainsi que l’ASM saluent expressément ce projet. Le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein (HCR) reconnaît également l’intérêt légitime des États à renvoyer de leur territoire les personnes visées par une décision définitive et à prendre à cet effet les mesures requises. Ces mesures incluent notamment la pratique de tests obligatoires pour les maladies infectieuses, dont le COVID-19. Le HCR se félicite que le présent projet de loi institue une base juridique en la matière.

Les autres participants à la consultation parmi les milieux concernés (notamment les organisations caritatives, les organisations non gouvernementales et la Commission nationale de prévention de la torture [CNPT]) s’opposent au projet. La réglementation proposée est considérée notamment comme une atteinte disproportionnée au droit fondamental à l’intégrité physique et présente des imprécisions.

Le présent rapport renseigne sur les avis exprimés et en donne un résumé sans porter d’appréciation. Ces prises de position sont accessibles au public. Pour de plus amples détails sur les différents avis ou leur consultation, il est renvoyé à la plate-forme de publication de la Confédération.¹

2 Objet de la procédure de consultation

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19 ; RS 818.102). Cette loi a créé une base légale permettant au Conseil fédéral de reconduire les mesures qu’il avait déjà prises en vertu du droit de nécessité et qui sont nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19. La loi COVID-19 est entrée en vigueur le 26 septembre 2020.

L’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus (ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), adoptée par le Conseil fédéral le 1^eravril 2020, se fonde également sur la loi COVID-19 (art. 5 loi COVID-19). L’ordonnance COVID-19 asile diverge sur certains points de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) en vigueur et comprend en particulier des règles sur la réalisation d’auditions (art. 4 à 6), sur l’assurance de