Rapport sur les résultats

Condensé

En raison de l’instabilité de la situation, notamment du fait des nouvelles mutations du virus et de la hausse du nombre des contaminations, la situation liée au COVID-19 continue de placer le domaine migratoire devant des défis majeurs. Ce constat s’applique également à l’exécution du renvoi des personnes relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile qui sont tenues de quitter la Suisse. Bien que la plupart des frontières qui avaient été fermées au printemps 2020 soient à nouveau ouvertes, l’exécution de certains renvois reste très difficile à mettre en pratique. Ainsi, la plupart des États d’origine ou de provenance et la majorité des États Dublin exigent un test COVID-19 négatif pour réadmettre les personnes renvoyées par la Suisse. De nombreuses compagnies aériennes exigent également un test COVID-19 négatif pour transporter ces personnes. Il est de plus en plus fréquent que des personnes tenues de quitter la Suisse refusent de se soumettre à un test COVID-19, dans le but d’empêcher l’exécution de leur renvoi dans leur État d’origine ou de provenance ou dans l’État Dublin responsable.

À l’heure actuelle, il n’existe pas de base légale suffisante pour réaliser un test COVID-19 sous contrainte. Compte tenu de l’aggravation de la situation, le projet en consultation visait donc à inscrire une nouvelle réglementation dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20), à son art. 72. qui oblige toute personne relevant du domaine des étrangers ou du domaine de l’asile à se soumettre à un test COVID-19 si cette mesure est nécessaire pour exécuter son renvoi ou son expulsion. C’est le cas si les conditions d’entrée du pays d’origine ou de provenance de l’intéressé ou de l’État Dublin responsable de l’examen de sa demande d’asile ou les prescriptions de la compagnie aérienne chargée de transporter cette personne exigent un tel test. Si la personne intéressée ne respecte pas cette obligation, elle peut se voir imposer un test COVID-19 si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion ne peut être assurée par des moyens moins coercitifs et si le test ainsi imposé ne met pas sa santé en danger.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la LEI : test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion. Celle-ci a duré jusqu’au 7 juillet 2021. Au total, 45 prises de position ont été reçues. Parmi les 23 cantons qui ont pris position, tous saluent expressément le projet, à l’exception du canton VD, et le considèrent comme important et nécessaire. Il en va de même pour le PLR et l’UDC. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ainsi que l’Association des services cantonaux de migration (ASM) saluent aussi expressément ce projet. Le Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour la Suisse et le Liechtenstein (HCR) salue sur le principe la création d’une base juridique et reconnaît l’intérêt légitime des États à renvoyer de leur territoire les personnes visées par une décision définitive même dans une situation marquée par l’épidémie de COVID-

19. Le PSS et le PES rejettent en revanche le projet. Il en va de même pour les autres participants à la consultation, tels que les organisations caritatives, les organisations non gouvernementales et la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT).