Projet

sont titulaires de documents d’identité et d’ordres d’engagement prévus par le Statut des forces de l’OTAN du 19 juin 1951².

Art. 9, al. 3

³Les ressortissants d’États tiers (ressortissants d’États non-membres de l’UE ou de l’AELE) sont exemptés de l’obligation de visa de long séjour visée à l’al. 1 s’ils sont titulaires d’un visa de long séjour ou d’un visa valable délivré par un État Schengen.

Art. 17, al. 3

Ne concerne que le texte allemand.

Art. 29a Frontières intérieures

¹Lors de contrôles aux frontières intérieures de la Suisse, le respect des exigences douanières peut être vérifié conformément à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³ et aux dispositions d’exécution correspondantes. Au surplus, les contrôles sont exécutés exclusivement conformément à l’art. 23 du code frontières Schengen⁴.

²Le SEM édicte des directives pour délimiter les contrôles visés à l’al. 1 des contrôles aux frontières extérieures de Schengen.

Art. 30, al. 3

³Les contrôles aux frontières intérieures sont exécutés par les collaborateurs de l’AFD chargés des contrôles aux frontières, en accord avec les cantons frontaliers.

Art. 31 Abs. 2 und 4

²Les collaborateurs de l’AFD et des cantons chargés des contrôles aux frontières effectuent le contrôle des personnes aux frontières. Les collaborateurs de l’AFD exercent cette activité soit dans le cadre de leurs tâches ordinaires, soit en application des accords conclus entre le Département fédéral des finances et les cantons (art. 9, al. 2, LEI et art. 97 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵).

⁴Les cantons peuvent habiliter les collaborateurs de l’AFD chargés des contrôles aux frontières à rendre et à notifier la décision de renvoi visée à l’art. 64, al. 1, let. a et b, LEI.

Art. 32, al. 2, let. d

Abrogée

Titre précédant l'art. 45

²RS 0.510.1, annexe

3 RS 631.0

⁴Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1.

5 RS 631.0