Rapport explicatif
Consultation 2021/8: Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen) · 25 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
17 février 2021
Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen)
Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation