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Consultation 2021/8: Dispositions d'exécution relatives à l'utilisation du système d'entrée et de sortie (développements de l'acquis de Schengen) · 16 pages
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Ordonnance sur le système d’entrée et de sortie (OSES)
du […]
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 103f de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)1,
arrête:
Section 1 Objet et définitions
Art. 1 Objet
La présente ordonnance:
a. établit le catalogue des données saisies dans le système d’entrée et de sortie (EES) au sens du règlement (UE) 2017/22262 ainsi que les droits de saisie, de traitement et de consultation des autorités concernant l’EES;
b. règle la procédure de consultation et d’accès aux données de l’EES;
c. règle l’accès aux données de l’EES par le point d’accès central;
d. réglemente le traitement des données;
e. règle les droits des personnes concernées, la protection des données, la sécurité des données et la surveillance du traitement des données.
Art. 2 Définitions
1Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. État Schengen: un État lié par l’un des accords d’association à Schengen ;
RS ..........
1 RS 142.20; FF 2019 4397
2 Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011, version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 20. 2021–......