Projet

Section 9 Contrôle automatisé aux frontières extérieures de Schengen à l’aéroport

(art. 103g LEI)

Art. 45

Peuvent notamment prendre part au contrôle automatisé à la frontière, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’art. 103g, al. 2, LEI:

a. les ressortissants suisses;

b. les personnes qui bénéficient de la libre circulation des personnes;

c. les étrangers titulaires d’un titre de séjour.

Art. 46 à 53

Abrogés

II

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,