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Consultation 2021/82: Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développements de l'acquis de Schengen) · 46 pages
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L 251/88 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021
ANNEXE VI
TYPES D’INTERVENTION
TABLEAU 1: CODES POUR LA DIMENSION «DOMAINE D’INTERVENTION»
I. Gestion européenne intégrée des frontières
001 Vérifications aux frontières
002 Surveillance des frontières — équipements aériens
003 Surveillance des frontières — équipements terrestres
004 Surveillance des frontières — équipements maritimes
005 Surveillance des frontières — systèmes de surveillance automatisée des frontières
006 Surveillance des frontières — autres mesures
007 Mesures techniques et opérationnelles dans l’espace Schengen liées au contrôle aux frontières
008 Appréhension des situations et échange d’informations
009 Analyse des risques
010 Traitement des données et informations
011 Zones d’urgence migratoire
012 Mesures relatives à l’identification et à l’orientation des personnes vulnérables
013 Mesures relatives à l’identification et à l’orientation des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou
qui souhaitent présenter une demande en ce sens
014 Développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
015 Coopération interservices — niveau national
016 Coopération interservices — niveau de l’Union
017 Coopération interservices — avec les pays tiers
018 Déploiement d’officiers de liaison «Immigration» conjoints
019 Systèmes d’information à grande échelle — Eurodac aux fins de la gestion des frontières
020 Systèmes d’information à grande échelle — Système d’entrée/de sortie (EES)
021 Systèmes d’information à grande échelle — Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages
(ETIAS) — autres
022 Systèmes d’information à grande échelle — Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages
(ETIAS) — article 85, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240
023 Systèmes d’information à grande échelle — Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages
(ETIAS) — article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240
024 Systèmes d’information à grande échelle — Système d’information Schengen (SIS)
025 Systèmes d’information à grande échelle — Interopérabilité
026 Soutien au fonctionnement — Gestion intégrée des frontières