Projet

L 251/84 FR Journal officiel de l’Union européenne 15.7.2021

ANNEXE III

CHAMP D’INTERVENTION

1. Dans le cadre de l’objectif spécifique énoncé à l’article 3, paragraphe 2, point a), l’instrument apporte en particulier un soutien:

a) aux infrastructures, bâtiments, systèmes et services nécessaires aux points de passage frontaliers et pour la

surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers;

b) aux équipements d’exploitation, y compris les moyens de transport et les systèmes d’information et de

communication, nécessaires à un contrôle aux frontières efficace et sûr aux points de passage frontaliers et pour la surveillance des frontières, conformément aux normes élaborées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, lorsque de telles normes existent;

c) à la formation sur le terrain en matière de gestion européenne intégrée des frontières ou à la contribution au

développement de cette gestion, en tenant compte des besoins opérationnels et de l’analyse des risques, y compris les défis répertoriés dans les recommandations visées à l’article 13, paragraphe 7, et le plein respect des droits fondamentaux;

d) au déploiement conjoint d’officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers conformément au règlement (UE)

2019/1240 du Parlement européen et du Conseil (¹) et aux détachements de garde-frontières et d’autres experts compétents dans les États membres ou entre un État membre et un pays tiers, au renforcement de la coopération et de la capacité opérationnelle des réseaux d’experts ou d’officiers de liaison, et à l’échange de bonnes pratiques et à l’augmentation de la capacité des réseaux européens pour évaluer, promouvoir, soutenir et développer les politiques de l’Union;

e) à l’échange de bonnes pratiques et d’expertise, aux études, projets pilotes et autres actions pertinentes visant à mettre

en œuvre ou à développer la gestion européenne intégrée des frontières, y compris les mesures visant à développer le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, comme le renforcement des capacités communes, la passation conjointe de marchés, l’établissement de normes communes et toute autre mesure rationalisant la coopération et la coordination entre l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et les États membres, et aux mesures liées à l’orientation des personnes vulnérables ayant besoin d’une assistance et des personnes qui ont besoin d’une protection internationale ou qui souhaitent présenter une demande en ce sens;

f) aux actions visant à développer des méthodes innovantes ou à déployer de nouvelles technologies susceptibles d’être

transposées dans d’autres États membres, notamment en déployant les résultats des projets de recherche en matière de sécurité lorsque ce déploiement a été reconnu par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, agissant au titre de l’article 66 du règlement (UE) 2019/1896, comme contribuant au développement de ses capacités opérationnelles;

g) aux activités préparatoires, de suivi, administratives et techniques, nécessaires pour mettre en œuvre les mesures en

matière de frontières extérieures, y compris pour renforcer la gouvernance de l’espace Schengen en développant et en mettant en œuvre le mécanisme d’évaluation établi par le règlement (UE) n^o1053/2013 destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et le règlement (UE) 2016/399, y compris aux frais de mission pour les experts de la Commission et des États membres qui participent aux visites sur place, et aux mesures visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées à la suite d’évaluations de la vulnérabilité effectuées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes conformément au règlement (UE) 2019/1896;

h) aux actions visant à renforcer la qualité des données stockées dans les systèmes d’information et de communication

et à améliorer l’exercice, par la personne concernée, des droits à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’effacement de ses données à caractère personnel et à la limitation du traitement de ces données;

i) à l’identification, à la prise d’empreintes digitales, à l’enregistrement, aux contrôles de sécurité, aux comptes rendus, à

la fourniture d’informations, aux examens médicaux et de vulnérabilité et, s’il y a lieu, aux soins médicaux et à l’orientation des ressortissants de pays tiers vers la procédure appropriée aux frontières extérieures;

j) aux actions visant à renforcer la connaissance des mesures relatives aux frontières extérieures parmi les parties

prenantes et le grand public, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union;

k) à la mise au point d’outils, de méthodes et d’indicateurs statistiques qui respectent le principe de non-discrimination;

l) au soutien au fonctionnement pour la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières.