Rapport explicatif

Rapport explicatif

Condensé

Une gestion efficace des frontières extérieures est essentielle pour garantir la liberté de circulation dans l’espace Schengen et constitue donc un élément central de la coopération Schengen. Afin d’améliorer les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et de renforcer la sécurité intérieure, les systèmes d’information actuels de l’UE ont été améliorés ces dernières années dans le cadre de Schengen et Dublin. De nouveaux systèmes ont également été créés, notamment le système

européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), par le-

quel les ressortissants de pays tiers exemptés de visa devront demander et obtenir

une autorisation de voyage avant d’entrer dans l’espace Schengen. Ce système repose sur le règlement (UE) 2018/1240. Le présent rapport explicatif traite des mo-

difications apportées à ce règlement de l’UE afin de garantir l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE. Cette interopérabilité joue un rôle important pour combler les lacunes actuelles en matière de sécurité. L’échange facilité des données doit aussi permettre de mener des contrôles plus rapides et plus

efficaces aux frontières extérieures et de soutenir la lutte contre la migration irré-

gulière. Le rapport explicatif expose les mesures juridiques nécessaires à la reprise et à la mise en œuvre des deux règlements modificatifs de l’UE et donne un aperçu des conséquences sur la Confédération et les cantons.

Contexte

Le règlement (UE) 2018/1240 crée au sein de l’espace Schengen un nouveau système d’information contenant les demandes d’autorisation de voyage des ressortissants de pays tiers exemptés de visa. Ces personnes devront en effet disposer à l’avenir d’une autorisation de voyage pour franchir les frontières extérieures de Schengen. L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de ce règlement de l’UE a été adopté par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020. Le délai référendaire a expiré le 14 janvier 2021 sans avoir été utilisé. L’UE a maintenant adopté les règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 comprenant les modifications nécessaires afin de garantir l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE.

Contenu du projet

Les règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 ont été adoptés le 7 juillet 2021. Ils avaient été préalablement notifiés à la Suisse le 29 juin 2021. Le Conseil fédéral a approuvé leur reprise le 11 août 2021, sous réserve de l’approbation des Chambres fédérales.

L’interopérabilité introduite par les deux règlements dédiés permettra de relier entre eux différents systèmes d’information de l’UE (dont l’ETIAS) afin de pouvoir utiliser de manière plus efficace et plus ciblée les informations qui y sont enregistrées. Les nouveaux règlements modificatifs ETIAS comportent des modifications résultant de l’adoption des trois règlements de l’UE révisés relatifs au système d’information Schengen (SIS) et des deux règlements sur l’interopérabilité. Les deux règlements modificatifs ETIAS visent à définir les droits d’accès de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS aux données stockées dans d’autres systèmes d’information