Rapport explicatif

Rapport explicatif

5.4.2 Création d’un système national ETIAS pour soutenir les

processus de l’unité nationale ETIAS (ci-après : N-

ETIAS) 44 5.4.3 Création d’une plateforme pour la procédure de recours ETIAS 46 5.5 Nécessité juridique des modifications proposées48

5.5.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)48

5.5.2 Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)50

5.5.3 Loi sur le casier judiciaire (LCJ)50

5.5.4 Code pénal (CP)50

5.5.5 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)51

5.6 Besoins particuliers de coordination51

6 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre52

6.1 Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)52

6.2 Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)64

6.3 Loi sur le casier judiciaire65

6.4 Code pénal66

6.5 Loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP)66

7 Besoins de coordination68

7.1 Coordination avec le projet EES68

7.2 Coordination avec le projet ETIAS69

7.3 Coordination avec le projet SIS70

7.4 Coordination avec le projet IOP70

7.5 Coordination avec le projet MPT71

7.6 Coordination avec le projet VOSTRA71

7.7 Coordination avec le projet LPCJ72

8 Conséquences de l’accord et de l’acte de mise en œuvre72

8.1 Conséquences pour la Confédération72

8.2 Conséquences pour les cantons et les communes73

8.3 Conséquences dans d’autres domaines73

9 Aspects juridiques73

9.1 Constitutionnalité73

9.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse 73 9.3 Forme de l’acte à adopter (arrêté fédéral, acte de mise en œuvre)74

9.4 Délégation de compétences législatives75

9.5 Protection des données75

9.6 Frein aux dépenses76