Rapport explicatif

Rapport explicatif

de l’UE (EES, VIS, SIS) aux fins de l’ETIAS. La coopération entre le système d’entrée/de sortie (EES) et l’ETIAS est en outre établie sur le plan technique. Pour faciliter la comparaison entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE, les données personnelles doivent être saisies et enregistrées de manière identique dans tous les systèmes d’information de l’UE concernés. Les modifications induites par les deux règlements ETIAS nécessitent la modification de neuf règlements de l’UE au total. Huit d’entre eux ont d’ores et déjà été notifiés à la Suisse en tant que développements de l’acquis de Schengen.

Une utilisation plus efficace des informations disponibles doit permettre d’accroître l’interopérabilité entre l’ETIAS et les autres systèmes d’information de l’UE afin de renforcer la sécurité dans l’espace Schengen et en Suisse, et d’améliorer la gestion de la migration.

Le besoin de mise en œuvre se justifie non seulement par les droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes d’information de l’UE et aux systèmes d’information nationaux, mais aussi par d’autres constats : les transpositions entreprises l’année dernière ont montré que des modifications supplémentaires s’imposent. Le champ d’application du règlement ETIAS doit ainsi être étendu à tous les ressortissants de pays tiers exemptés de visa qui souhaitent entrer dans l’espace Schengen (indépendamment de la durée du séjour). L’étendue des droits d’accès de l’unité nationale ETIAS aux systèmes nationaux tels que le SYMIC, l’ORBIS, le RIPOL, le N-SIS, VOSTRA et l’index national de police doit également être définie aux fins de l’examen des demandes d’autorisation de voyage ETIAS relevant de la compétence de la Suisse et aux fins du traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS. Un système national ETIAS doit en outre être mis en place pour épauler l’unité nationale ETIAS dans le traitement manuel des demandes ETIAS. Il est également nécessaire pour la gestion de la liste de surveillance. Enfin, le Tribunal administratif fédéral mettra à disposition une plateforme de messagerie afin que la procédure de recours ETIAS puisse être conclue dans les plus brefs délais et que la communication entre le Tribunal administratif fédéral, le recourant et l’instance précédente s’effectue de manière aussi simple techniquement et aussi rapide que possible sous la forme de messages standardisés. Les dispositions de la procédure de recours ETIAS seront également modifiées.

La mise en œuvre des deux règlements de l’UE (développements de l’acquis de Schengen) et les autres transpositions pratiques requièrent des modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur le Tribunal administratif fédéral, de la loi sur le casier judiciaire, du code pénal et de la loi sur les systèmes d’information de police de la Confédération.

La mise en œuvre des règlements modificatifs ETIAS représente une charge financière pour l’administration fédérale. Le détail des coûts a été établi dans le message relatif à l’approbation et à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation et concernant les voyages (ETIAS) (développement de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen). Des coûts supplémentaires sont engendrés exclusivement par la création d’une plateforme destinée à la communication entre le