Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : ordonnance sur le registre du commerce

Cinq avis⁴ relèvent cependant que le projet de modification devrait être retravaillé sur le plan rédactionnel, notamment afin d’en rapprocher la terminologie de celle du CO.

Deux participants⁵ regrettent que le Conseil fédéral n’ait pas fait usage, dans le cadre de la révision de l’ORC, de la possibilité qu’il avait d’obliger les entreprises actives dans le négoce de matières premières ayant leur siège en Suisse à plus de transparence en les contraignant à publier leurs paiements aux gouvernements étrangers.

4 Remarques sur la société anonyme

4.1 Clause d’arbitrage statutaire

Quatre intervenants⁶ soulignent que selon le message sur la révision du droit de la SA⁷, il devait déjà ressortir de l’inscription au registre du commerce que les statuts contiennent une clause d’arbitrage. Ils demandent que l’art. 45 ORC soit complété en ce sens.

4.2 Capital-actions fixé dans une monnaie étrangère

4.2.1 Taux de conversion

Quatre intervenants⁸ estiment qu'il ne suffit pas d'indiquer le taux de change de la monnaie étrangère dans l'acte constitutif selon l’art. 629, al. 3, nCO, mais que l’ordonnance devrait préciser en plus, par exemple, s'il s’agit du cours des billets ou du taux de change, ou quelles sont la plateforme de négociation, la date et l'heure exactes.

4.2.2 Modification de la monnaie

Dans le cas où la société modifie la monnaie dans laquelle le capital-actions est fixé, deux participants⁹ proposent que la date du changement soit inscrite au registre du commerce.

Trois autres¹⁰ demandent que la société ou le conseil d’administration puissent choisir librement le moment auquel la modification de la monnaie prend effet à l’interne.

4.2.3 Monnaies autorisées pour le capital-actions

Concernant les monnaies autorisées pour le capital-actions en plus du franc suisse, les avis sont partagés: sept participants¹¹ souhaitent que les cryptomonnaies telles que le bitcoin ou l’ether soient admises. A l’inverse, un autre¹² salue le fait que les cryptomonnaies ne soient pas autorisées. On compte en outre cinq prises de position¹³ favorables à une extension de la liste des devises autorisées mais cinq autres¹⁴ approuvant explicitement la brièveté de la liste proposée par le Conseil fédéral.