Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : ordonnance sur le registre du commerce

Résumé

La modification du code des obligations (CO)¹ concernant le droit de la société anonyme a été adoptée le 19 juin 2020 par le Parlement. Elle entrera en vigueur en même temps que les dispositions d’exécution contenues dans l’ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)², en particulier des prescriptions en matière de fondation des sociétés et de capital. De plus, la règlementation de la marge de fluctuation du capital et la possibilité de fixer le capital-actions dans une monnaie étrangère nécessitent de nouvelles dispositions d’ordonnance. Le législateur a en outre chargé le Conseil fédéral de définir la liste des monnaies étrangères dans lesquelles le capital-actions peut être fixé. Enfin, le projet met en œuvre la motion Romano 18.3262 « SCoop. Modifier en italien et en français l’abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative »

Sur le principe, tous les participants à la consultation sont favorables à la modification de l’ORC, nécessaire du fait de la modification du CO. Les demandes d’adaptation sont majoritairement de nature rédactionnelle.

Les participants ne sont pas tous d’accord sur les monnaies étrangères à autoriser pour le capital-actions. Certains voudraient autoriser les cryptomonnaies, d’autres souhaitent ajouter à la liste certaines devises. A l’opposé, plusieurs approuvent la concision de la liste proposée par le Conseil fédéral.

Des avis exprimés sur ce point, la plupart sont favorables au choix de l’abréviation « SCoo » pour la société coopérative en français, italien et romanche, jugée être un compromis raisonnable.

1 Introduction

La consultation concernant la modification de l’ORC a duré du 17 février au 24 mai 2021. Ont été invités à participer les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et les autres milieux intéressés.

24 cantons, 2 partis politiques et 27 organisations et autres participants ont pris position, soit en tout 53 participants.

2 organisations ont expressément renoncé à se prononcer³.

2 Liste des participants

La liste des cantons, partis, organisations et personnes ayant répondu se trouve en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

Tous les participants approuvent en principe les modifications de l’ORC, rendues nécessaires par la modification du CO du 19 juin 2020. Aucune opposition de principe n’a été exprimée.

¹RS 220

2 RS 221.411