Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : ordonnance sur le registre du commerce

4.3 Modification du capital

Concernant les dispositions relatives à l’augmentation ou à la réduction du capital et à sa marge de fluctuation, les propositions sont essentiellement d’ordre rédactionnel.

5 Remarques sur la société en commandite par actions

Concernant les dispositions relatives à la société en commandite par actions, mêmes remarques sur la clause d’arbitrage et le capital-actions fixé en monnaie étrangère que pour la société anonyme.

6 Remarques sur la société à responsabilité limitée

Concernant les dispositions relatives à la société à responsabilité limitée, mêmes remarques sur la clause d’arbitrage et le capital social fixé en monnaie étrangère que pour la société anonyme.

7 Remarques sur la société coopérative

7.1 Liste des associés

Dix intervenants¹⁵ suggèrent que l’on conserve la règlementation actuelle concernant la liste des associés, et que celle-ci ne soit versée au registre du commerce que si les statuts prévoient pour les associés une responsabilité personnelle ou une obligation d’effectuer des versements supplémentaires.

7.2 Abréviation des formes juridiques autorisées en français, italien et romanche

Pour quatre participants¹⁶, l’abréviation « SCoo » est adéquate ou bien représente un compromis sensé. Un autre¹⁷ pense que « Coop » serait plus approprié. Un avis¹⁸ est défavorable à l’abréviation « SCoo » et demande que l’on s’adresse à l’Organisation des Nations Unies afin d’adopter le sigle « SC », protégé par cette dernière, comme abréviation de « société coopérative » en français, en italien et en romanche.

7.3 Décision de dissolution de la société coopérative

Une participante¹⁹ estime que la décision de dissoudre la société coopérative devrait revêtir la forme de l’acte authentique, comme pour la société anonyme, et qu’il importe de compléter en ce sens l’ORC puisque le CO ne le prévoit pas.

8 Remarques sur l’entrée en vigueur

Deux participants²⁰ se disent favorables à une entrée en vigueur de la modification de l’ORC le 1^erjanvier 2023.