Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : ordonnance sur le registre du commerce

9.6 Conservation des pièces

Deux avis²⁹ nient la conformité de l’art. 166, al. 6, ORC avec la Constitution³⁰, au motif que les dispositions du droit fédéral sur la conservation des pièces restreignent indûment la marge de manœuvre des cantons et violent donc l’art. 46, al. 3, Cst.

10 Consultation

Conformément à l'art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation³¹, sont accessibles au public les documents soumis à consultation, les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et le rapport rendant compte des résultats, une fois que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont disponibles sur la plateforme de publication du droit fédéral³².

²⁹AR, p. 4; SG, p. 8.

³⁰RS 101

31 RS 172.061