Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Situation initiale et travaux de la commission6

1.1 Initiatives parlementaires6

1.1.1 Initiative parlementaire 15.455 (Egloff)6

1.1.2 Initiative parlementaire 16.458 (Vogler)7

1.1.3 Initiative parlementaire 16.459 (Feller)7

1.1.4 Initiative parlementaire 18.475 (Merlini)8

1.2 Travaux de la commission9

1.3 Objet des projets d’acte10

1.3.1 Introduction10

1.3.2 Projet 1 (sous-location)10

1.3.3 Projet 2 (règles de forme)12

1.3.4 Projet 3 (résiliation pour besoin propre)13

2 Présentation des projets14

2.1 Présentation du projet 1 (sous-location)14

2.1.1 Sous-location (art. 262 CO)14

2.1.2 Sous-affermage (art. 291 CO)15

2.1.2.1 Objet de la réglementation15

2.1.2.2 Exigence du consentement au sous-affermage et à la (sous-)location16

2.1.2.3 Demande de (sous-)location16

2.1.2.4 Motifs de refus du consentement à la (sous- )location16

2.1.2.5 Responsabilité17

2.1.2.6 Résiliation extraordinaire du bail à ferme18

2.1.3 Positions des minorités18

2.2 Présentation du projet 2 (règles de forme)18

2.2.1 Admissibilité d’une signature reproduite par des moyens mécaniques (art. 269d, al. 4, CO)18

de loyer selon un échelonnement convenu (art. 269d, al. 5,

2.2.2 Forme écrite pour la communication d’une augmentation CO)20

2.2.2.1 Règle de forme20

2.2.2.2 Autres dispositions en lien avec la notification des hausses de loyer23

2.3 Présentation du projet 3 (résiliation pour besoin propre)24

2.3.1 Changement de propriétaire en raison de l’aliénation de la chose (art. 261, al. 2, let. a, CO)24

2.3.2 Congé donné par le bailleur (art. 271a CO)24

2.3.3 Prolongation du bail (art. 272 CO)25

2.3.4 Pas de modifications ponctuelles dans le droit procédural25

2.3.5 Position de la minorité26