Rapport explicatif

Condensé

Le présent projet vise à mettre en œuvre, dans trois projets d’acte, les quatre initiatives parlementaires suivantes demandant des modifications dans le droit du bail :

 15.455 n Iv. pa. Egloff. Empêcher les sous-locations abusives;

 16.458 n Iv. pa Vogler. Majoration échelonnée du loyer. Non aux

formulaires inutiles ;

 16.459 n Iv. pa. Feller. Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par

un moyen mécanique ;

 18.475 n Iv. pa. (Merlini) Markwalder. Résiliation du bail en cas de besoin

du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure.

Contexte

La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de mettre en œuvre, sous la forme de trois projets d’acte séparés, les demandes de quatre initiatives parlementaires portant sur des questions spécifiques du droit du bail. Les trois projets d’acte prévoient des adaptations concernant la sous-location, les règles de forme à respecter par le bailleur lors de hausses de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat et la question de la résiliation du bail en raison du besoin du bailleur ou de ses proches.

Contenu des projets d’acte

Pour éviter les abus lors de sous-locations ou de sous-affermages, le droit du bail est enrichi par des dispositions qui adaptent et complètent les exigences en matière de sous-location. Une sous-location ou un sous-affermage ne seront désormais autorisés qu’avec le consentement écrit du bailleur. Par ailleurs, celui-ci disposera d’un droit de résiliation extraordinaire si les conditions ne sont pas respectées.

Les règles de forme prévues actuellement par le droit du bail seront légèrement assouplies dans deux cas de figure précis. À l’avenir, la forme écrite sera suffisante pour communiquer une majoration de loyer fixée dans une convention au sens de l’art. 269c du code des obligations, alors que le droit en vigueur exige de recourir à une formule officielle. En outre, une signature reproduite par un moyen mécanique (fac-similé) sera désormais admise pour notifier une augmentation de loyer ou toute autre modification unilatérale du contrat.

La dernière modification concerne la résiliation lorsque le bailleur fait valoir le besoin de l’objet loué. Les conditions en vigueur, selon lesquelles l’urgence du besoin allégué par le bailleur doit être à la fois temporelle et matérielle, seront assouplies afin de permettre au nouveau propriétaire de notifier et d’imposer plus facilement une résiliation du bail.