Rapport explicatif

2.4 Relation avec le droit européen26

2.5 Mise en œuvre27

2.5.1 Généralités27

2.5.2 Adaptation de l’OBLF liée à la modification relative aux loyers échelonnés (art. 269d, al. 5, CO)27

3 Commentaire des articles des projets29

3.1 Commentaire des articles du projet 1 (sous-location)29

3.1.1 Art. 262 CO (Sous-location)29

3.1.2 Autres dispositions du droit du bail ayant une relation avec la sous-location31

3.1.3 Sous-location dans des dispositions hors du code des obligations32

3.1.4 Contrat-cadre de bail à loyer déclaré de force obligatoire générale pour le canton de Vaud32

3.1.5 Art. 291 CO (Sous-affermage)34

3.2 Commentaire des articles du projet 2 (règles de forme)34

3.2.1 Art. 269d CO (Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur)34

3.3 Commentaire des articles du projet 3 (résiliation pour besoin propre) 35 3.3.1 Art. 261 CO (Changement de propriétaire en raison de l’aliénation de la chose)35

3.4 Art. 271a CO (Annulabilité du congé)36

3.5 Art. 272 CO (Prolongation du bail)36

3.6 Position de la minorité36

4 Conséquences37

4.1 Conséquences pour la Confédération37

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne37

4.3 Conséquences économiques37

4.4 Conséquences sanitaires et sociales37

4.5 Conséquences environnementales37

5 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral37

6 Aspects juridiques37

6.1 Constitutionnalité37

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse38

6.3 Forme de l’acte à adopter38

6.4 Frein aux dépenses38

6.5 Délégation de compétences législatives39

6.6 Protection des données39