Rapport sur les résultats

être détenus ou partiellement détenus par des fabricants, des importateurs ou des vendeurs de produits du tabac et de produits nicotiniques.

Concernant les procédures de contrôle et les achats tests, une large majorité des cantons, GDK et plusieurs organisations du domaine de la santé souhaitent une réglementation différenciée du contrôle et de l’exécution. Par exemple, aucune disposition ne précise la forme et la fréquence des contrôles visant à vérifier l’autocontrôle. Si la Confédération n’est pas compétente, il revient nécessairement aux cantons de contrôler les divers domaines réglementés par la loi. Une large majorité des cantons et plusieurs autres acteurs privilégient une procédure nationale uniforme dans plusieurs domaines tels que la communication des résultats, l’exploitation des données issues des achats tests réalisés dans les cantons, le concept d’achats tests et la coordination de l’exécution. 23 cantons, PSS et GDK, plusieurs organisations du domaine de la santé et d’autres acteurs indiquent que la situation relative aux achats tests sur Internet est insatisfaisante. UDC rejette les dispositions prévoyant que les achats tests de produits du tabac sont soumis aux mêmes règles que les achats tests de boissons alcoolisées.

Selon 21 cantons, GDK et plusieurs organisations du domaine de la santé, la réglementation de l’échange et du traitement des données n’est pas assez détaillée.

Les critiques formulées vis-à-vis des dispositions finales émanent principalement des organisations économiques. La délégation de compétences à l’OFSP irait trop loin. UDC dénonce l’absence de base légale pour cette délégation, qui dépasse le cadre des prescriptions administratives et techniques. 22 cantons, GDK et quelques organisations du domaine de la santé demandent de limiter dans le temps la vente selon l’ancien droit pour des raisons de prévention et de protection du consommateur.

D’autres demandes ont été exprimées dans le cadre de la consultation, qui ne portent pas directement sur un article précis et sont détaillées au chap. 5.

- 3 -