Rapport sur les résultats

Synthèse

La consultation relative à l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) a suscité un grand intérêt. Les 119 réponses reçues se répartissent en trois grands groupes. PSS, une large majorité des cantons (21 sur 26), la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles (EKSN) et diverses organisations du domaine de la santé sont favorables au projet et ne demandent que quelques compléments ou durcissements. Quatre cantons et quelques organisations des domaines de la santé, de la formation, de la jeunesse, de la consommation, du sport et de la société civile, ainsi que des acteurs du secteur de la cigarette électronique, émettent certaines réserves ou demandent un remaniement de fond. UDC et des organisations des milieux économiques, du commerce et des médias et cinémas sont nettement plus, voire très, critiques vis-à-vis du projet et estiment que certaines dispositions prévues vont trop loin. Les principales demandes de précision et de modification sont résumées ci-après.

La majorité des acteurs approuvent les dispositions générales prévues dans le projet de l’OPTab. TI, VD, VS, EKSN et diverses organisations du domaine de la santé demandent que le champ d’application et l’objet soient complété d’une lettre concernant « les restrictions de la publicité et du parrainage ». NE et UDC, notamment, se montrent critiquent vis-à-vis des dispositions générales. Ainsi, NE estime qu’il est excessif qu’une ordonnance sur les produits du tabac mentionne également des produits qui ne contiennent ni tabac ni nicotine. UDC est d’avis que la définition des produits similaires au tabac est arbitraire et incompréhensible.

Le deuxième chapitre de l’OPTab est consacré à la sécurité et à la composition des produits. Plusieurs cantons et organisations du domaine de la santé demandent des prescriptions en partie plus sévères en la matière. Ainsi, TI, VD, VS, EKSN et diverses organisations du domaine de la santé souhaitent étendre aux cigarillos et aux cigares la disposition relative à la propension à l’inflammation des cigarettes. Plusieurs cantons, des organisations du domaine de la santé et d’autres acteurs demandent de durcir les dispositions relatives à la teneur maximale en nicotine des produits similaires et aux prescriptions concernant la pureté des produits. NE indique en outre que les laboratoires cantonaux ne sont pas équipés pour contrôler la propension à l’inflammation des cigarettes.

Dans le domaine des indications obligatoires et de la notice d’information, 22 cantons, GDK et quelques organisations du domaine de la santé demandent de préciser les dispositions qui concernent les indications devant obligatoirement figurer sur l’emballage. De plus, 24 cantons, PSS, EKSN, et plusieurs organisations du domaine de la santé souhaitent que les informations relatives aux produits soient publiées sur un site Internet conçu de manière neutre. Une grande partie des cantons et des organisations du domaine de la santé demandent de durcir plusieurs dispositions relatives aux mises en garde et à l’étiquetage pour les produits similaires, les substances cancérogènes ainsi que pour la publicité et le parrainage. Ainsi, 25 cantons, EKSN, GDK et des organisations du domaine de la santé souhaitent par exemple supprimer l’exception dont bénéficient les cigares et cigarillos en matière de mise en garde. 23 cantons, PSS, GDK, EKSN et des organisations du domaine de la santé soulignent qu’en raison de l’actuelle révision de la loi sur les produits du tabac (LPTab), l’article relatif aux mises en garde devant figurer sur la publicité et le parrainage ne peut constituer qu’une solution transitoire. UDC rejette catégoriquement les nouvelles réglementations relatives aux mises en garde. De plus, UDC et Swiss Cigarette et d’autres acteurs analogues estiment que les indications et les informations relatives aux produits ne doivent pas obligatoirement figurer sur l’emballage dans toutes les langues officielles. Economiesuisse, ODAG, VSZ, Swiss Cigarette et similaires demandent expressément de supprimer l’obligation de mise en garde pour le parrainage par des entreprises.

S’agissant des dispositions concernant les obligations de l’entreprise et les restrictions à l’importation, 22 cantons, GDK et d’autres acteurs estiment que l’article relatif au devoir d’autocontrôle est peu clair, ce qui complique la mise en œuvre. 23 cantons, PSS et GDK jugent que, sur le plan du potentiel de risque, ce devoir est problématique et insuffisant. 22 cantons, PSS, GDK, EKSN, plusieurs organisations du domaine de la santé et quelques autres acteurs pensent que la preuve de conformité devrait également être apportée pour les produits du tabac à usage oral. De plus, 24 cantons, PSS, GDK et plusieurs organisations du domaine de la santé demandent de compléter l’article relatif aux méthodes de mesure et tests de conformité. Il conviendrait d’ajouter que les laboratoires d’essais ne doivent pas

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