Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac (LPTab) le 1^eroctobre 2021. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet d’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques le 21 juin 2023. Cette consultation s’est achevée le 12 octobre 2023.

L’ordonnance réglemente en détail la mise en œuvre des dispositions de la LPTab. Elle définit les mises en garde illustrées figurant sur les paquets de cigarettes, précise les obligations des entreprises en matière de déclaration des produits et réglemente les achats tests. Elle définit également les produits récemment commercialisés et qui, en leur qualité de « produits similaires », sont soumis à la LPTab. Il s’agit de produits à chauffer à base de plantes, de produits nicotiniques à priser sans tabac, de produits sans tabac pour pipe à eau et de produits sans tabac et sans nicotine à usage oral et à priser.

Actuellement, les produits du tabac sont soumis à la loi sur les denrées alimentaires. Dans le cadre de l’harmonisation du droit suisse des produits alimentaires et du droit de l’UE, le Parlement avait décidé en 2014 déjà de créer une loi spécifique. La loi sur les produits du tabac et son ordonnance entreront probablement en vigueur à l’été 2024.

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