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Convention entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale (CCoop-MG)

du… (État le…)

Le Conseil fédéral suisse

vu l’art. 61a, al. 2, de la Constitution fédérale¹,

et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), vu l'accord intercantonal du 18 février 1993² sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études,

conviennent:

Section 1 But, objet et principes

Art. 1 But et objet

¹La présente convention a pour but de réglementer de manière cohérente la reconnaissance suisse des certificats de maturité gymnasiale.

²Elle règle la coopération entre le Conseil fédéral et la CDIP dans le domaine de la maturité gymnasiale; à cet égard, elle régit notamment:

a. les tâches, la composition, l’organisation et le financement de la Commission suisse de maturité (CSM);

b. les tâches, la composition, l’organisation et le financement du Forum suisse de la maturité gymnasiale (forum).

Art. 2 Principes

¹Le Conseil fédéral et la CDIP coordonnent la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale suivants dans le cadre de leurs compétences respectives:

SR ..........

¹RS 101

²www.edk.ch > Documentation > Réglementations et décisions > Recueil des bases légales >

4. Reconnaissance des diplômes > 4.1 Documents de base

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